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MARYSE DEGUERGUE

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40 millions de m2 et possèdent 7 millions d’hectares d’immeubles non bâtis (forêts, ` espaces naturels du Conservatoire du littoral par exemple). A ces biens immobiliers s’ajoutent des actifs mobiliers, précisément des participations dans des entreprises publiques ou privées, de l’ordre de 150 milliards d’euros 12, qui ne seront pas étudiés ici, même si leur acquisition ou leur cession peut servir une politique industrielle. Est révélatrice de la volonté de dynamisation de la gestion du patrimoine public, la transformation de l’ancien Service des Domaines, rattaché à la Direction générale des impôts, en un Service France Domaine, créé le 1er février 2006 et rattaché à la Direction générale de la Comptabilité publique 13. Depuis la fusion de ces deux directions en une Direction générale des Finances publiques (DGFiP) 14, le service France Domaine dépend de cette dernière et met en œuvre la politique immobilière ´ de l’Etat dans l’esprit de la performance attendue de cette nouvelle politique publique. En réalité, la bonne gestion publique réside dans un arbitrage entre le court terme, qui favorise les finances publiques, et le long terme, qui préserve les services rendus au public par les biens du domaine 15. Sera donc étudiée en premier lieu la politique ´ immobilière de l’Etat dominée par la performance. Le service, dédié au Domaine, incarne aussi l’unification, sinon la centralisation, de la gestion du patrimoine public, ce qui n’exclut nullement une déconcentration, nécessaire à l’efficacité de la politique mise en œuvre. Seront donc examinés en second lieu les structures et les moyens organisés pour l’efficacité de cette politique.

SECTION 1 ´ La politique immobiliere de l’Etat dominee par la performance ` ´
´ La nouvelle politique immobilière de l’Etat trouve son origine dans le rapport 16 parlementaire du député Georges Tron qui dénonçait l’immobilisme de la politique suivie jusque-là, caractérisée par la faiblesse des opérations de cession et l’accroisse´ ment continu du parc immobilier de l’Etat. Ce rapport se faisait ainsi l’écho de préoccupations doctrinales concernant, d’une part l’hypertrophie du domaine public, en raison d’une interprétation laxiste de l’affectation des biens au service public, et d’autre part l’absence de circulation des biens entre les personnes publiques et privées. Plus ponctuellement, c’est le non-respect des objectifs de cessions immobilières, inscrits dans la loi de finances Initiale pour 2004, qui avait conduit le Parlement à diligenter un rapport sur cette situation. Dans cette perspective, le nouveau ministre ´ du Budget a déclaré en avril 2010 s’être fixé comme objectifs de « doter l’Etat d’un
12. Estimation mentionnée dans J. MORAND-DEVILLER, Droit administratif des biens, Montchrestien, 6e éd., 2010, p. 332. 13. D. no 2006-1792, 23 déc. 2006, relatif au transfert des compétences de la Direction générale des Impôts à la Direction générale de la Comptabilité publique en matière domaniale. 14. Fusion décidée par le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques. 15. En ce sens, M.-A. LATOURNERIE, op. cit., p. 120. 16. Rapport d’information no 2457 du 6 juillet 2005 de M. Georges TRON, député de l’Essonne, ´ sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’Etat et des établissements publics.



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