Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 163

MARYSE DEGUERGUE

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´ ministères, en définissant une doctrine relative à la stratégie immobilière de l’Etat et en mettant fin à la gratuité de l’occupation des immeubles par les ministères. L’objectif a donc été de substituer aux politiques immobilières de chaque administra´ tion une politique immobilière de l’Etat, conduisant à une gestion du patrimoine public qui soit raisonnée, pluriannuelle et favorable à la réalisation des réformes. C’est la raison pour laquelle les administrations ont été invitées à établir des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), qu’elles ont discutés avec France ´ Domaine, répondant aux objectifs généraux de la politique immobilière de l’Etat : un parc immobilier correctement identifié, de meilleure qualité, mieux adapté aux besoins du public et favorisant les réformes, tout en étant moins coûteux. Ces schémas retracent donc les besoins immobiliers des administrations qui sont appréhendés en fonction des orientations définies par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) pour chaque administration, notamment en termes d’effectifs et de missions. ´ Une fois validés par le Conseil de l’Immobilier de l’Etat, ces schémas sont opposables aux occupants dans la conduite des opérations immobilières les concernant 18. La démarche générale des SPSI, quel que soit leur niveau d’établissement, est toujours la même. Elle comporte l’établissement d’une phase de diagnostic, répondant aux questions sur la taille du parc immobilier, son état, son adaptation à l’évolution des missions, les conditions d’occupation des immeubles, puis d’une phase de stratégie, mettant en exergue la fonction du parc occupé, la part qui doit être valorisée sur le marché et la part qui doit être mieux occupée par les services. Selon cette démarche, ont été réalisés les SPSI des administrations centrales, puis ceux des services déconcentrés.

1) Les SPSI des administrations centrales
Chaque ministère a été invité à établir un SPSI pour son administration centrale. Il s’est agi pour lui, après avoir établi le diagnostic de ses implantations immobilières, de déterminer comment il devait redéfinir ses installations pour s’inscrire dans le sens des réorganisations et des opérations de modernisation décidées dans le cadre de la RGPP. Chaque ministère a arrêté son SPSI et plusieurs d’entre eux ont déjà suffisamment engagé leurs opérations pour que l’on puisse mesurer la portée concrète de ces schémas. C’est ainsi que le ministère des affaires étrangères, dont l’administration centrale était installée sur une dizaine de sites, a décidé de se regrouper sur deux sites (site historique du Quai d’Orsay et site nouveau de la rue de la Convention) ; les opérations déjà réalisées pour l’application de ce schéma permettent de le situer aux deux tiers des objectifs dudit schéma. De la même façon, le ministère chargé du développement durable, des transports, du logement et de la mer, a décidé son implantation sur deux sites (site historique de l’hôtel de Roquelaure situé 244246 Bd St Germain et site de la Défense) ; ce schéma a été mis en œuvre et doit, dans un second temps, donner lieu à un regroupement sur un nouveau site à la Défense au lieu des différentes implantations actuelles (Arche de la Défense, Tours Pascal, Tour Voltaire) du quartier d’affaires. Quant au ministère chargé des Finances,
´ 18. Circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 sur la politique immobilière de l’Etat.
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