Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 166

158

LA GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC

´ propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques » 21. Cette règle ayant été posée pour les cessions du patrimoine public à des personnes privées, elle autorise a contrario les cessions de patrimoines publics à des personnes publiques à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu’un intérêt général le justifie. Les exemples sont abondants 22 de lois spéciales autorisant de telles cessions. France Domaine exerce un contrôle vigilant à l’encontre de toutes les opérations de cession qui pourraient déroger à la règle de l’exigence d’une autorisation législative, quand une réduction du prix du bien est prévue. ´ Les programmes de cession des biens immobiliers de l’Etat ont acquis une forte notoriété, en raison de leur nouveauté et du caractère emblématique de certaines ventes. Le rapport Tron avait pourtant constaté que les résultats des cessions étaient en-deçà des objectifs fixés par les lois de finances en 2004 et en 2005 23. Toutefois, depuis 2005, le rythme des cessions s’est accéléré pour atteindre plus de 3,6 milliards d’euros. Le programme pluriannuel prévisionnel des cessions entre 2010 et 2013 recense 1 700 biens à céder, visant une réduction d’au moins 500 000 m2 de bureaux. Parmi un inventaire à la Prévert des biens à céder, on peut citer divers édifices : châteaux, hôtels particuliers, maisons forestières, bâtiments militaires... (l’hôtel de la Marine de la place de la Concorde à Paris s’est distingué en faisant couler un peu d’encre). Du coup, il est à louer et a généré un nouveau contrat, le bail emphytéotique
21. Cons. const., déc. no 86-207, 25-26 juin 1986, Privatisations, précité. Dans le même sens, la décision no 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 relative au transfert des biens mis à sa disposition ´ par l’Etat au bénéfice de l’Agence de Formation Professionnelle des Adultes (JO, 19 déc. 2010, p. 22373), confirme que les biens du patrimoine des personnes publiques ne peuvent pas être « aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins privés sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ». 22. 1) L’article 124 de la loi no 2005-1720 de finances rectificative du 30 décembre 2005 autorise, à titre gratuit, le transfert en pleine propriété de biens domaniaux au profit de l’établissement public d’insertion de la défense. 2) L’article 95 de la loi no 2005-32 du 18 juillet 2005 devenu article L. 3211-7 du Code général de ´ la propriété des personnes publiques autorise l’Etat à procéder à la vente de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont une partie est réalisée en logements sociaux. Cette possibilité de décote est toutefois strictement encadrée par des textes réglementaires (limitation de la « décote logements sociaux » à 35 % de l’évaluation domaniale). 3) Le IV de l’article premier de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le dispositif de la décote mentionné ci-dessus à la réalisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. 4) La loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 a transféré gratuitement et en toute propriété des emprises domaniales aux ports autonomes ou aux grands ports maritimes. 5) L’article L. 3212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise la cession de biens domaniaux à titre gratuit, au profit des communes, en vue de l’érection de monuments aux morts pour la France. 6) L’article 67 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 permettant la cession à l’euro symbolique des emprises militaires aux communes dont le tissu urbain est affecté par les restructurations militaires. 7) L’article 52 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion autorise la cession avec une décote des logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé. ´ 23. Ainsi, en 2004, sur les 500 millions d’euros prévus dans la loi de finances, l’Etat n’a vendu que pour 170 millions d’euros d’immeubles ; en 2005, sur les 850 millions d’euros prévus dans la ´ loi de finances, l’Etat n’a vendu que pour 630 millions d’euros d’immeubles.

Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale

Table des matières de la publication Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale