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LA GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC
` ´ ` § 3. LES SERVICES A COMPETENCE PARTICULIERE

A – La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID)
La DNID est un service à compétence nationale qui exerce certaines missions ˆ sur un plan national, et d’autres sur le plan de la région Ile-de-France. Sur le plan national, la DNID est chargée de céder les biens mobiliers dont veulent se séparer les administrations. Elle effectue cette mission par l’intermédiaire de ses 15 commissariats aux ventes (5 situés à Saint Maurice et qui traitent les ˆ opérations de l’Ile-de-France et 10 en province) qui lui sont tous rattachés, quel que soit le lieu de leur implantation. Elle est également chargée d’effectuer les évaluations complexes qui requièrent une technicité particulière, dont les services locaux ne disposent pas, eu égard au caractère exceptionnel, à l’échelle territoriale, de certaines cessions (ex. : cession de casernes militaires consécutive au recentrage des implantations militaires sur les nouvelles bases de Défense ; acquisition de biens fonciers dans le cadre d’un grand projet d’aménagement). Elle gère également une structure nationale de renfort des services déconcentrés qui rencontrent des difficultés pour mener à bien leurs travaux d’évaluation. Sur le plan régional, la DNID est chargée de gérer le pôle francilien de gestion des patrimoines privés (qui est le plus important des pôles GPP), dont le rôle, sous le contrôle du juge, est de gérer et de liquider les successions vacantes. Elle est également chargée de procéder à des acquisitions foncières pour la constitution de réserves foncières (autrefois pour les établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, aujourd’hui et demain pour la Société du Grand Paris, dans le cadre de la réalisation des futures lignes de transport franciliennes).

B – Le Comptable Spécialisé du Domaine
Le Comptable Spécialisé du Domaine est chargé de comptabiliser au sein du ´ Compte d’Affectation Spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » l’ensemble des produits de cessions de biens immobiliers. Il est également chargé d’assurer la tenue du compte de commerce des opérations domaniales, qui retrace à titre principal la comptabilité des opérations effectuées par les pôles GPP et celles relatives aux procédures de vente des biens mobiliers. Il assure le recouvrement des loyers budgétaires payés par les administrations 54.

C – Les pôles Gestion des Patrimoines Privés
ˆ Au-delà de la région Ile-de-France, dont le pôle est rattaché à la DNID (cf. supra), la fonction de gestion des patrimoines privés, exercée autrefois dans chaque départe54. Pour une problématique générale des rapports entre propriété publique et comptabilité publique, voir J.-J. BOUDET, « Les propriétés publiques et la comptabilité publique », in Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques, Litec, 2007, p. 49.



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