Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 179

MARYSE DEGUERGUE

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ment, a été regroupée (à l’exception des départements d’Outre-mer) en pôles suprarégionaux, afin qu’elle soit professionnalisée. Il existe ainsi 16 pôles, chargés, sous le contrôle du juge, de liquider les successions déclarées vacantes. Ces pôles ont une compétence interrégionale et sont rattachés au Directeur régional des Finances publiques ou au Directeur départemental des Finances publiques où ils sont implantés.

§ 4. LES INSTRUMENTS FINANCIERS
DE CETTE NOUVELLE POLITIQUE

A – Le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine ´ immobilier de l’Etat » (CAS)
Le CAS est le principal instrument financier de cette nouvelle politique immobilière ´ de l’Etat. Il s’agit d’un mini-budget, interministériel dans sa nature, placé sous l’autorité de France Domaine, dans lequel sont inscrits, en recettes, l’ensemble des ´ produits de cessions des administrations civiles et militaires de l’Etat et, en dépenses, les dépenses immobilières de fonctionnement et d’investissement. Plus accessoire´ ment, peuvent également être inscrites en recettes les subventions de l’Etat, dans le respect de la règle du dixième contenue dans la loi organique relative aux lois de finances. Le principe fondateur du CAS est celui du caractère préalable de l’encaissement des recettes par rapport au décaissement des dépenses, c’est-à-dire l’autofinancement des opérations immobilières financées par le CAS et permis par l’encaissement préalable des produits de cessions. Les produits de cession encaissés sur le CAS permettent, en réalité, de réaliser deux types de dépenses : d’une part, apporter une contribution aux opérations de désendettement. Cette contribution est actuellement égale à 15 % du produit des cessions, hormis celles réalisées pour le ministère de la Défense et pour le ministère des Affaires étrangères à l’étranger. En application de la loi 55 de finances pour 2011, ce taux passera à 20 % en 2012, 25 % en 2013, 30 % en 2014. D’autre part, permettre aux administrations de disposer d’un intéressement sur leurs produits de cession. Cet intéressement était, à l’origine, de 85 %, mais il a été réduit à compter de 2009 pour mettre en place une part mutualisée des produits de cession (20 % des produits), afin d’éviter que seules les administrations occupantes installées dans des immeubles domaniaux ne soient intéressées à la réalisation de ces produits de cession. Depuis 2009, le taux d’intéressement s’établit donc à 65 % et sera réduit à 50 % en 2014 du fait de la hausse de la contribution au désendettement.

B – Le projet d’initiative locale (PIL)
Le régime du CAS présente cet inconvénient d’assurer une « redistribution fermée » des produits de cession : seules les administrations précédemment occupantes
55. Article 61 de la loi de finances pour 2011. Cet article a également allongé la liste des administra´ tions dont les produits de cession n’apportent aucune contribution au désendettement de l’Etat.

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