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LA GESTION DU PATRIMOINE PUBLIC

d’immeubles du parc domanial peuvent bénéficier de produits de cessions. Pour circonvenir cette critique, la circulaire précitée du 16 janvier 2009 du Premier ministre a mis en place un projet d’initiative locale, répartissant les produits de cession encaissés non sur une base verticale (les différentes administrations occupantes), mais sur une base territoriale, quelle que soit l’administration future occupante. C’est le préfet qui a le pouvoir d’inscrire en recettes d’un PIL un produit de cession, certains produits de cession n’étant pas éligibles à cette procédure. En dépenses du PIL, le préfet peut réaliser des travaux qui permettent de réinstaller les services déconcentrés. Pour rendre attractive cette procédure, le Premier ministre a décidé que les produits de cession inscrits en recettes des PIL n’apporteraient qu’une contribution au désendettement et pas de contribution aux produits de cession mutualisés, qui ´ tombent dans l’escarcelle de l’Etat, puisque les emplois de ces produits sont, par hypothèse, mutualisés.

C – La mesure de la performance immobilière
La mesure de la performance immobilière est délicate. On peut la mesurer par l’avancement des SPSI des administrations centrales, déconcentrées ou des opérateurs, par le taux de réussite des opérations de cession, celles-ci ne pouvant être réalisées en deçà de la valeur domaniale, ou, plus difficilement, par les marges obtenues dans le cadre des négociations lors des opérations d’acquisition ou de prises à bail. France Domaine a essayé de mettre en place des éléments quantifiés de mesure de cette performance. Le plus important d’entre eux est la réduction des surfaces de bureaux occupées. ´ Sachant que les surfaces occupées par l’Etat sont très excédentaires par rapport aux besoins, il s’agit d’un objectif que France Domaine mesure chaque année par une enquête exhaustive sur l’ensemble du territoire. Les résultats sont les suivants :
2006 Réductions de surfaces de bureaux 2007 2008 2009 2010 + 50 586 m2 − 59 880 m2 − 77 530 m2 − 46 393 m2 − 146 504 m2

La loi de finances prévoit par ailleurs certains indicateurs inclus dans les projets annuels de performance et rapports annuels de performance au sens de la loi organique relative aux lois de finances. ` A titre d’illustration, s’agissant du programme 309 « entretien des bâtiments de ´ tat », trois objectifs ont été retenus, mesurés par trois indicateurs : l’E – optimiser le coût de l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une politique préventive. L’indicateur vise à mesurer le pourcentage des dépenses affectées à la prévention avec un objectif d’atteindre 30 % en 2011 ; – sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles réglementaires. L’indicateur vise à mesurer le pourcentage de réalisation des contrôles de sécurité contre l’incendie qui ne sera faite complètement qu’à l’horizon 2013 ;
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