Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 184

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` ´ LE CONSEIL ET L’AIDE A LA DECISION

sent à profondément modifier les repères et les mécanismes de cette administration financière 7, soumise à un certain nombre d’exigences de performance imposées, notamment, dans le cadre des lois de finances 8, et à une restructuration imposée par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et marquée d’abord par une réduction de ses effectifs. Dans une logique de « reformatage » administratif tant organique que fonctionnel, passant notamment par la constitution de « pôles » de compétences juridiques, financières, en particulier au niveau départemental, deux orientations paraissent à présent prédominer au sein des activités de conseil et d’aide à la décision de la DGFiP, à savoir, d’une part, l’appui pour faire face au risque (Section 1) et, d’autre part, l’émergence ou plutôt le renforcement d’une sorte d’expertise « sociétale » (Section 2).

SECTION 1 Une aspiration à l’expertise du « risque »
Assurer une mission d’assistance en matière d’expertise du risque « financier » soulève, inévitablement, une question de fond, qui n’est pas toujours clairement assumée, à savoir comment développer cette fonction tout en conservant de façon distincte une mission plus traditionnelle, celle du contrôle. En somme, le contrôleur peut-il être aussi conseiller ? Ce n’est pas toujours si évident que cela. La DGFiP parait en ce sens vouloir développer une double fonction en termes « d’expertise du risque » dont elle n’a pas le monopole ou l’exclusivité face aux nombreux cabinets de consultants, d’avocats, aux différentes institutions financières, bancaires, œuvrant en ce domaine. On peut ainsi distinguer le risque « financier » proprement dit (§ 1) du risque « fiscal » (§ 2).

§ 1. LE RISQUE FINANCIER
L’administration étatique a toujours joué un rôle important en ce domaine, ne serait-ce que en raison du fait que c’est elle qui détient l’essentiel des statistiques financières, qui « alimente » les collectivités en informations financières et fiscales,
7. Cf. « La DGFiP : orientations stratégiques », RFFP, no 112, nov. 2010. 8. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 faisait-il état au sein de la Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » d’un Programme 156 Gestion fiscale et financière ´ de l’Etat et du secteur public local comportant un Objectif 1 Réussir la fusion avec un indicateur 1.1 Déploiement du guichet fiscal unifié et un indicateur 3 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales ; d’un objectif 3 Faciliter l’impôt, avec un indicateur 3.2 Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP... d’un Objectif 8 Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local, ou encore au sein du Programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière, d’un Objectif 2 Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit avec un seul indicateur (2.1) Taux de satisfaction des commanditaires/clients...
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