Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 188

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` ´ LE CONSEIL ET L’AIDE A LA DECISION

« en amont » de situations que l’on pourrait assimiler à une situation de « surendettement de collectivités ». ´ De façon plus avale, sinon curative, l’Etat n’a pu aussi que prévoir, exceptionnellement, des mécanismes de soutien comme la subvention exceptionnelle d’équilibre ou encore les aides aux budgets locaux touchés par les conséquences de la restructuration des armées. La DGFiP apparaît ainsi au travers d’un réseau d’alerte (1) et de fonctions plus ´ quotidiennes dévolues aux services départementaux de l’Etat (2).

1) Un réseau « d’alerte »
Sur le plan préventif, un « réseau d’alerte » des communes fut créé en 1993 par une circulaire commune des ministères de l’Intérieur et du Budget. Ce dispositif concernait à l’origine les communes de plus de 10 000 habitants et reposait sur de multiples indicateurs et les comptes définitifs des communes concernés. Il fut rénové en 2001 afin de l’étendre à l’ensemble des communes. Il repose sur des outils automatisés permettant de calculer des indicateurs selon un calendrier permettant d’être compatible avec les opérations de contrôle budgétaire effectuées au sein des préfectures. La DGFiP a institué un tel dispositif au travers de quatre indicateurs, sachant que plus ils sont élevés, plus ils traduisent une situation financière dégradée : – le coefficient d’autofinancement courant 19 ; – le ratio de rigidité des charges structurelles 20 ; – le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 21 ; – le ratio de surendettement 22. La méthodologie de la DGFiP repose sur une démarche de détection des institutions concernées devant faire l’objet d’une attention particulière. Elles sont ainsi présélectionnées au mois de février de chaque année à partir des comptes provisoires de l’exercice précédent, la liste présélectionnée à la suite de calculs automatisés étant communiquée aux comptables de la DGFiP. ` A partir des données comptables disponibles et de leur connaissance du contexte local, les comptables confirment ou infirment cette liste qui est ensuite consolidée au niveau des directions départementales et régionales des finances publiques 23 avant transmission au Préfet. Après concertation avec la direction locale des finances publiques, le préfet arrête une liste définitive, par nature confidentielle, permettant
19. CAC = (charges de fonctionnement réelles + remboursement de la dette) / produits de fonctionnement réels. 20. Ratio de rigidité des charges structurelles = (charges de personnel + contingents et participations + charges d’intérêt) / produits de fonctionnement réel. 21. CMPF = produits des quatre taxes / potentiel fiscal. 22. Ratio de surendettement = encours total de la dette / produits de fonctionnement réels. ´ 23. Cf. J.-P. DIDIER, « La nouvelle organisation départementale des administrations de l’Etat », Gestion et fin. publ., no 5, mai 2010, p. 300 et s.

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