Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 191

JEAN-LUC ALBERT

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maîtriser l’évolution de leurs ressources fiscales, en pleine évolution avec la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité directe locale engagée depuis 2009. ´ En se réorganisant, l’Etat cherche à accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale. ´ L’année 2010 fut une année de transition au cours de laquelle l’Etat a joué le rôle de chambre de compensation en percevant le produit des nouveaux impôts et en reversant aux collectivités locales une compensation-relais dont le montant a été garanti au niveau de leurs recettes de taxe professionnelle 2009. L’entrée en vigueur de la première étape de la réforme en 2010 s’est accompagnée d’une action d’information organisée par la DGFiP à destination des élus locaux, dès les premiers mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2010. Elle s’est notamment traduite par un contact personnalisé avec 18,5 % des élus et une information collective en direction de 37 % d’entre eux. L’année 2011 est la véritable première année d’entrée en vigueur de la réforme fiscale pour les collectivités territoriales et nécessite un accompagnement très soutenu de la part de la DGFiP (notification des bases prévisionnelles, calcul des avances de FDL, des garanties de ressources...).

2) Un « pôle » de gestion publique locale : le service de fiscalité directe locale
La réforme des collectivités territoriales issue de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 nécessite également une forte mobilisation des préfectures et des services de la DGFiP pour la fourniture des informations financières et fiscales pertinentes dans le cadre de la redéfinition de la carte intercommunale. Les compétences en matière de fiscalité directe locale, autrefois partagées entre les trésoreries générales et les directions des services fiscaux, ont été regroupées au sein du pôle gestion publique des nouvelles directions départementales et régionales des finances publiques dans un « service fiscalité directe locale ». La DGFiP se veut plus réactive et plus efficace dans le traitement des demandes fiscales des collectivités. La création de ces nouvelles structures dans toutes les directions départementales est effective depuis septembre 2010. Le comptable bénéficie ainsi de l’appui de services spécialisés départementaux pour la réalisation, au profit des ordonnateurs, de simulations fiscales afin de déterminer les taux d’imposition et fixer le montant des ressources fiscales. Pour améliorer les prestations offertes, la DGFiP s’est engagée à produire les bases prévisionnelles d’impôts locaux un mois avant la date limite de vote des budgets afin que les collectivités locales élaborent leur budget dans de meilleures conditions. Ainsi, l’objectif de transmission de 70 % des bases prévisionnelles des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre au 5 mars 2010 a été largement dépassé, puisqu’elles ont été communiquées à cette date à 85,7 % des collectivités locales. De même, l’implication des services a permis la communication
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