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` ´ LE CONSEIL ET L’AIDE A LA DECISION

venant en soutien aux « acteurs » économiques en difficulté (A), tout en cherchant, cependant, à mener des fonctions d’appui aux élus locaux dans leur gestion financière locale, cette démarche contribuant indirectement à un certain renforcement de la « dynamique » de cette gestion locale (B).

A – Le soutien aux entreprises en difficulté
L’administration financière est associée aux mécanismes et institutions mis en œuvre par la puissance publique depuis de nombreuses années afin de venir, dans la mesure du possible, au « secours » des entités concernées. Cet appui repose sur un ensemble d’institutions étatiques spécifiques (1) qui jouent un rôle décisif en faveur du tissu économique national (2).

1) Une organisation étatique particulière
´ C’est en 2004 que l’Etat a opéré une réforme organique et fonctionnelle de ses services en ce qui concerne son appui aux entreprises en difficulté 35. La réorganisation administrative locale et nationale qui en est résultée fut en mesure de répondre à la situation de crise née en 2008, complétée en cela par de nouveaux instruments ou acteurs comme le Médiateur du crédit aux entreprises ou ´ encore les garanties financières apportées par l’Etat au secteur bancaire au travers ´ de la société de prise de participation de l’Etat (SPPE) et plus largement en faveur de l’économie avec la société de financement de l’économie française (SFEF), mais aussi par des fonctions nouvelles dévolues à la Caisse des dépôts et consignations. La réforme de 2004 a conduit à repréciser au plan national le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) compétent pour les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés, tandis que, au niveau local, les entreprises inférieures à ce seuil ont pour interlocuteurs les Comités Départementaux d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI) 36, veillant avec les préfets et les directeurs locaux de la Banque de France au respect des règles de bonne conduite en matière d’attribution de crédits par les établissements bancaires dans les comités départementaux de financement de l’économie (CDFE) et les cellules opérationnelles de suivi (COS) 37. Les services de la DGFiP participent au fonctionnement des instances locales de financement ou de restructuration des entreprises ; ils accompagnent également les entreprises dans leurs problèmes conjoncturels, qui peuvent trouver une issue favorable grâce à un étalement global de leur passif fiscal et social, voire des remises de dettes, décidés en Commission des chefs de services financiers et des représentants
´ 35. Circulaire du Premier ministre du 26 novembre 2004 relative à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, JO, 1er déc. 2004, p. 20468 et s. 36. Cf. M. LE CLAINCHE, « Le rôle des services déconcentrés de la DGFiP au service des entreprises touchées par la crise », Gestion et fin. publ., no 8-9, août-sept. 2010, p. 605 et s. 37. Institués en 2008. Cf. circ. NOR LNTK0800182C, 27 nov. 2008 ; circulaire Premier ministre ´ du 4 mai 2009, l’action de l’Etat face aux restructurations industrielles.



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