Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 203

JEAN-LUC ALBERT

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avaient souscrit des emprunts dits structurés (ou emprunts « toxiques ») dont les coûts financiers sont liés à l’évolution des taux. Ce dispositif a permis au gouvernement de disposer d’une connaissance précise du risque et d’envisager au cas par cas les dispositifs de soutien adaptés.

2) Une aide qualitative à la mise en œuvre et au suivi de la décision locale
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle offre de services, les collectivités locales disposent d’une information plus personnalisée sur les délibérations qu’elles peuvent prendre en matière fiscale. Le catalogue des délibérations a, en outre, fait l’objet d’une refonte totale privilégiant le classement des délibérations selon des critères permettant aux décideurs locaux une lecture plus aisée du corpus réglementaire (identification de la collectivité compétente pour délibérer, regroupement des délibérations en fonction des zonages pour lesquels elles sont applicables...). Les simulations fiscales sont désormais réalisées à partir d’un nouvel outil informatique, FIDELIO, mis en œuvre en mars 2010. Construit sur une base nationale de données fiscales, FIDELIO comporte un module de simulation des taux des impôts directs locaux, qui permet de déterminer différentes hypothèses de vote de taux pour une commune, d’en contrôler la légalité et de calculer le produit fiscal qui en résulte. Cet outil sera progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités de simulation, notamment pour les établissements publics de coopération intercommunale. De plus, la synthèse des comptes clos, sous forme de la fiche financière de chaque commune mise en ligne sur Internet (Bercy colloc), a été enrichie d’éléments supplémentaires de nature fiscale (bases nettes imposées et réductions des bases accordées sur délibération). ´ Par ailleurs, l’Etat est bien conscient de ce qu’il n’est plus l’acteur premier de l’investissement public en France et qu’il doit en cela trouver certains « partenaires » publics pour maintenir ce type d’investissement. En effet, les collectivités locales réalisent en France près de 72 % de l’investissement public ; de fait, 12,5 % des dépenses d’investissement réalisées par les collectivités locales sont couvertes par le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) alimenté ´ par le budget de l’Etat.
Année Montant financier (Loi de finances initiale) 2008 5,19 2009 5,85 2010 6,22 2011 6,039

Source : Lois de finances ; unité : milliard d’euros.

Afin de faire face à la contraction de l’investissement des collectivités locales constatée au cours du 4e trimestre 2008 (-12 % entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2008) sous l’effet des restrictions de l’accès au crédit, le gouvernement a annoncé une mesure reposant sur la suppression du décalage de
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