Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 31

MICHEL BOUVIER

dans lequel coexistaient trois directions, appelées régies : la régie des contributions directes et du cadastre, la régie de l’enregistrement, la régie des contributions indirectes. L’objectif de cette réforme des structures était tout à la fois d’assurer un meilleur contrôle de l’impôt et une gestion fiscale plus efficace. Son achèvement fut néanmoins long ; si les anciennes régies furent rapidement remplacées par une direction unique, il fallut cependant attendre 1969 pour que la réforme devienne réellement effective, avec la fusion des services extérieurs 6 ainsi que la création de directions régionales visant à coordonner l’action des directions départementales (décret du 20 déc. 1969). Jusqu’à la fusion d’avril 2008 la DGI comprenait 80 000 agents 7. La DGI avait en charge des fonctions traditionnellement fiscales telles qu’asseoir, calculer, contrôler l’impôt et recouvrer les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les sociétés. Mais elle accomplissait également des tâches foncières et domaniales ainsi que des missions de coopération internationale.

2) La Direction générale de la comptabilité publique
La Direction générale de la comptabilité publique (56 000 agents) était une administration financière dont les agents avaient pour mission de tenir la comptabilité ´ de l’Etat mais également de contrôler la régularité des ordres de payer ou d’encaisser transmis par les ordonnateurs ; en effet, la direction de la comptabilité publique réglait les dépenses publiques après qu’un ordre ait été donné à ses comptables ; il en était de même pour le recouvrement des recettes publiques, en particulier les ´ impôts directs de l’Etat (par exemple l’impôt sur le revenu) et des collectivités locales (par exemple la taxe d’habitation ou les taxes foncières).

B – Le rapport Bert-Champsaur 1) Un constat : une administration fiscale éclatée en différents services
Un rapport (Bert-Champsaur) mettait en évidence en 1999 la multiplicité des interlocuteurs et la complexité des procédures auxquelles avaient alors affaire les assujettis aux différents impôts. Ce rapport montrait qu’un particulier qui n’avait pas de résidence secondaire pouvait être en contact avec au moins trois interlocuteurs très différents : un centre des impôts de la DGI auquel il adressait sa déclaration de revenus ; un centre des impôts fonciers de la DGI pour les questions concernant l’assiette des taxes foncières et d’habitation ; une trésorerie de la DGCP pour payer ses impôts directs (IR, TH)... Il montrait aussi qu’une entreprise constituée sous la forme d’une société pouvait quant à elle être en contact, au lieu de son siège, avec au moins cinq services administratifs : un centre des impôts de la DGI pour
1986, « L’administration fiscale », no 54, 1996, « La modernisation des administrations financières », no 89, 2005, « Réformes au MINEFI : adaptations ou mutation ? », no 112-2010, « La DGFiP : orientations stratégiques ». 6. Les premiers centres des impôts furent créés, sous forme expérimentale, en 1965 (Chartres, Chaumont, Langres, Joinville). 7. Cf. M. BOUVIER et M.-C. ESCLASSAN, L’administration fiscale en France, PUF, coll. « Que sais-je ? », 1988.

Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale

Table des matières de la publication Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale