Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 32

ˆ 24 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

ses déclarations ; une recette des impôts de la DGI pour le paiement de la TVA ; une trésorerie (percepteur) pour le paiement des impôts directs ; un centre départemental d’assiette pour les déclarations de taxe sur les salaires et éventuellement une brigade de contrôle de la DGI dans le cas d’une vérification de comptabilité. On devine facilement les difficultés et les incompréhensions engendrées par une telle organisation pour les usagers ; parmi eux, les professionnels étant les plus concernés car leurs rapports avec les administrations fiscales sont plus nombreux que ceux des particuliers. Les auteurs du rapport ont estimé nécessaire d’intégrer certains services de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique afin de rassembler les travaux d’assiette et de recouvrement. La réforme proposée a provoqué une levée de boucliers de la part des personnels et n’a pu être mise en place ; plus encore, le ministre de l’époque fut conduit à présenter sa démission.

2) Les premiers pas vers une intégration des administrations fiscales
Bien qu’impossible à mettre en œuvre lors de sa sortie, le projet de fusion présenté par le rapport Bert-Champsaur ne fut pas perdu de vue et fit l’objet d’applications concrètes certes ponctuelles mais importantes. a) La Direction des Grandes Entreprises La Direction des Grandes Entreprises, qui fut créée le 1er janvier 2002 et inaugurée le 25 février 2003, est un service de la DGFiP qui permet aux entreprises les plus importantes d’y accomplir toutes leurs obligations fiscales déclaratives ainsi que leurs paiements. Elles ont à leur disposition des équipes spécialisées dans la fiscalité des groupes. Chaque équipe constitue ce que l’on qualifie d’interlocuteur fiscal unique (IFU). Il existe 14 IFU qui sont organisées en fonction des groupes et des différents secteurs socioprofessionnels. Chacune est composée d’une dizaine de personnes, encadrées par un chef d’équipe. Elles constituent pour les entreprises un interlocuteur unique, clairement identifié et spécialisé, disponible tous les jours ouvrables de 9 heures à 18 heures sans interruption. Si l’essentiel des démarches (dépôt de déclaration, paiement, demande de renseignement...) s’effectue de manière dématérialisée, la réception, sur rendez-vous, est également possible pendant ces plages horaires. Il convient d’observer que les agents, qui bénéficient de délégations de compétence y compris en matière contentieuse, sont en mesure d’engager l’administration. Ces services sont offerts aux entreprises 8 dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est d’au moins 400 millions d’euros. Sont également concernées celles qui sont liées directement ou indirectement par un lien descendant ou ascendant
8. Y compris les établissements stables d’entreprises n’ayant pas leur siège en France. Toutefois, ne relèvent pas de la DGE : les entreprises n’ayant pas leur siège en France mais réalisant des opérations soumises à la TVA et ayant désigné un représentant fiscal en France ; les entreprises ayant fait l’objet d’une décision de mise en liquidation judiciaire avant la date de leur entrée dans le périmètre de la DGE.
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