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ˆ 30 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT
3) La certification des services
Une démarche de certification de la qualité des services a été entamée par la DGFiP. Le référentiel de qualification (« Qualifinances ») comporte 15 engagements de services. C’est un organisme indépendant qui effectue le travail d’audit (près de 100 certifications ont été réalisées). Une expérimentation est d’autre part menée avec 10 brigades de vérification.
* L’objectif est considéré comme atteint dès 99,75 %.
Source : DGFiP.
B – Des démarches et des procédures simplifiées pour les particuliers 1) Des services de proximité
La DGFiP développe la mise en place de structures unifiées comme les guichets fiscaux uniques permettant aux diverses catégories de contribuables d’effectuer leurs démarches auprès d’un seul interlocuteur. C’est ainsi, on l’a vu, qu’ont été installés, pour les entreprises, la Direction des grandes entreprises et le Service des impôts des entreprises, la même orientation ayant été prise pour les particuliers. En effet, il a été créé des services leur permettant d’effectuer l’ensemble de leurs opérations d’assiette et de recouvrement. Il s’agit des services des impôts des particuliers 17 en zones urbaines et des accueils fiscaux de proximité, au sein des trésoreries, en zone rurale.
2) Des déclarations simplifiées et dématérialisées
Les déclarations des contribuables à l’impôt sur le revenu sont différentes selon les contribuables concernés. Elles sont simplifiées et pré-remplies 18 pour ceux dont
17. 650 étaient créés en mi-2011 ; l’objectif est de 700 pour la fin 2011. 18. Figurent les revenus connus de l’administration.
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