Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 42

ˆ 34 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

l’exploitation du domaine public ou privé. Il peut aussi s’agir des amendes résultant par exemple d’irrégularités commises par un contribuable. Jusqu’à la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, si les procédures de poursuite étaient identiques, les pratiques étaient par contre différentes selon qu’il s’agissait d’un particulier ou d’un professionnel ou encore selon la nature de la créance. L’intégration des deux administrations a permis une harmonisation et une restructuration du dispositif de recouvrement. Elle a notamment éclairci la distinction entre recouvrement amiable et recouvrement forcé.

A – Des procédures de recouvrement forcé harmonisées
Le recouvrement amiable, de l’ordre de 98 %, est celui de droit commun, il est l’aboutissement de la procédure d’imposition et son bon accomplissement est non seulement essentiel pour les finances publiques mais il est également significatif du civisme fiscal, autrement dit de la qualité des relations qu’entretiennent les contribuables et l’administration fiscale. Selon l’article L. 256 du Livre des procédures fiscales, « un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité ». Or, lorsque ce redevable persiste à ne pas s’acquitter de sa dette, l’administration fiscale a alors recours au recouvrement forcé. Par conséquent celui-ci concerne les contribuables récalcitrants pour lesquels peuvent être mis en œuvre des moyens spécifiques visant à les obliger à s’acquitter de leur dette (avis à tiers détenteur, mise en demeure, poursuites...). Une harmonisation de ces dispositifs a été réalisée par les articles 55 et 56 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 (loi no 2010-1658). Cette remise en ordre a porté sur des points essentiels tels que les critères utilisés, les délais, les impositions rectificatives, les pénalités... autant de procédures qui faisaient l’objet de pratiques différentes dans le cadre de la séparation DGI/DGCP.

1) La relance des contribuables défaillants
L’article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, codifié aux articles 257-0-A et B du Livre de procédures fiscales 26, a introduit une distinction entre les cas les plus graves et ceux qui sont plutôt considérés comme des accidents. Autrement dit une différence de traitement est faite entre les redevables « mauvais payeurs » et les « primo-défaillants ». Selon l’article L. 257-0-B du LPF, « lorsqu’aucune autre défaillance de paiement n’a été constatée pour un même contribuable au titre d’une même catégorie d’impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi », ce contribuable est considéré comme primo-défaillant et il lui est envoyé une simple lettre de relance qui lui accorde 30 jours pour payer (en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement).
26. Mis en vigueur au 1er octobre 2011.

Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale

Table des matières de la publication Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale