Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 43

MICHEL BOUVIER

Si cette procédure s’avère inefficace, le comptable public envoie une mise en demeure de payer, et en cas de non-paiement à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de cette mise en demeure, il peut engager des poursuites. Toutefois ce dispositif ne s’applique pas dans tous les cas. En effet, et même si le redevable est considéré comme primo-défaillant, il devra dans certains cas s’acquitter de sa dette dans les trente jours après une mise en demeure qui, cette fois, lui est envoyée sans lettre de relance préalable. Sont concernées, selon l’article L. 257-0-B du LPF, les impositions résultant de l’application d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office, les créances d’un montant supérieur à 15 000 euros, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective ainsi que les créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises. Le traitement du dossier n’est pas le même si le contribuable est considéré comme un « mauvais payeur ». En effet, dans ce cas une mise en demeure de payer lui est directement envoyée et un délai de 30 jours seulement (au lieu de 38) lui est accordé (article L. 2570-A du LPF). NB : dans certaines situations, le comptable public a la possibilité de mettre un contribuable en demeure de payer sa dette fiscale dès la mise en recouvrement du rôle d’imposition. Il s’agit des cas où le redevable vend, volontairement ou non, son habitation ou déménage hors du ressort du service sans justification du nouveau domicile ou bien encore lorsqu’il a fait l’objet d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive. Cette procédure d’urgence concerne, selon l’article L. 260 du LPF, l’IR, la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les cotisations sociales.

2) Le recouvrement des impositions suite à une rectification des bases
L’article 55-II de la LFR pour 2010 a permis de simplifier et d’accélérer le processus de recouvrement en ce qui concerne les conséquences d’une rectification des bases d’imposition à la suite d’un contrôle. En effet, dans le cadre de la séparation des deux administrations, la DGI émettait un avis de mise en recouvrement sous quinzaine, et la DGCP émettait quant à elle un rôle supplémentaire. Dorénavant, en cas de rehaussements d’impôt sur le revenu et de CSG ou bien d’une imposition liée à un contrôle fiscal externe et pour éviter les délais liés à l’émission des rôles, un avis de mise en recouvrement y est substitué. On remarquera que le rôle supplémentaire n’a pas été supprimé en ce qui concerne les contrôles sur pièces.

3) Les pénalités de recouvrement
Les retards de paiement ont été modifiés par l’article 55-III de la LFR pour 2010 afin de sanctionner le contribuable non plus en fonction du comptable en charge du recouvrement mais de la catégorie dans laquelle il se trouve, particulier ou professionnel.

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