MICHEL BOUVIER 37 (1) Actions engagées en 2010. (2) Contentieux lié aux procédures collectives + contestation des garanties et incidents de saisie immobilière à compter de 2010. Source : DGFiP. B – Des procédures de recouvrement renforcées 1) Le développement du paiement dématérialisé obligatoire La loi de finances rectificative pour 2010, dans son article 56 28, a élargi le champ du paiement dématérialisé des impôts des particuliers ainsi que des entreprises. En ce qui concerne les particuliers, le seuil a été abaissé à 30 000 euros pour l’IR, la taxe d’habitation, les deux taxes foncières et la contribution à l’audiovisuel public. Pour les professionnels, la cotisation foncière des entreprises ainsi que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont acquittées par prélèvements opérés à l’initiative de la DGFiP lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros. 28. Codifié aux articles 1681 sexies et septies du CGI.