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ˆ 38 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Impôts concernés Impôt sur le revenu TFPB, TFPNB, TH CFE et IFER

Seuil d’application > 30 000 €

Mode de paiement Prélèvement ou télé-règlement Si CA < ou = à 230 000 € : virement ou prélèvement Chèque, TIP Numéraire Si CA > à 230 000 € : prélèvement ou télé-règlement

50 000 € < 50 000 € < 3 000 €

Prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe Prélèvements sur les dividendes et distributions 1 500 € assimilées Retenue à la source TSCA Taxe sur les salaires 50 000 € (entreprises non tenues au télé-règlement de l’IS) TVA IS et taxe sur les salaires > 230 000 € de CA CVAE
Source : DGFiP.

Virement

Télé-règlement ou virement

Télé-règlement

2) Le recouvrement offensif des impôts
La DGFiP a mis en place en 2009 des Pôles de recouvrement spécialisés (PRS) qui concernaient une vingtaine de départements et qui s’étendent maintenant à tout le territoire 29. Il s’agit de services dédiés au recouvrement forcé des créances fiscales des particuliers et des professionnels, présentant des difficultés majeures et nécessitant par conséquent la mise en œuvre de moyens particulièrement offensifs. Selon la procédure normale ce sont les services à « guichet unique » (SIP, trésoreries, SIE, DGE) qui assurent l’essentiel du recouvrement, celui des créances fiscales dites « de masse ». Les PRS ont une compétence d’attribution, ils interviennent lorsque les services habituels le leur demandent et cela pour les cas les plus difficiles. Les créances posant problème sont transférées 30 aux PRS qui en assurent ensuite la gestion jusqu’à leur apurement.
29. Il existe un PRS par département excepté pour les Bouches-du-Rhône (2 PRS), Paris (3 PRS) et les Hauts-de-Seine (2 PRS). 30. Jusqu’au 30 juin de l’année qui suit la mise en recouvrement.



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