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MICHEL BOUVIER
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En ce qui concerne les particuliers, deux conditions doivent être réunies : un seuil financier prédéfini au niveau départemental et au moins un acte de procédure infructueux (tel qu’un avis à tiers détenteur). Toutefois, ces deux critères ne sont pas pris en considération lorsque la situation ou le comportement fiscal du contribuable posent des problèmes importants. Pour les professionnels le transfert nécessite, outre un seuil fixé au niveau départemental, un délai de deux à trois mois suivant l’édition de la mise en demeure. Par ailleurs, les PRS recouvrent directement les dettes fiscales des particuliers consécutives à un contrôle ayant trait soit à l’impôt sur le revenu soit à des prélèvements sociaux. On observera que lorsque les créances font l’objet d’un contentieux ou bien d’une procédure collective ou d’un plan de règlement, elles ne peuvent être transférées au PRS.
Contentieux offensif des particuliers Actions en reconstitution de patrimoine Saisies immobilières Assignations en RJ ou LJ
Source : PLF 2011.
2007 333 545 842
2008 192 556 766
2009 140 553 474
Contentieux offensif des entreprises Mesures conservatoires Saisies immobilières Assignations en RJ ou LJ
Source : Rapport annuel DGFIP 2010.
2007 623 89 816
2008 639 116 1 120
2009 633 101 968
INDICATEUR 2.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts (du point de vue du citoyen) Unité 2008 2009 Réalisation Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 98 2010 2011 Prévision Prévision actualisée 989 98 2013 Cible
Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Taux de paiement des impo ˆts des particuliers Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Taux de paiement des impo ˆts des professionnels Source : PLF 2011.
%
98,20
98,24
98
%
98,83
98,87
98,40
98,87
98,47
98,75
%
95,50
95,66
95,66
95,75
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97,92
97,98
98
98
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