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ˆ 40 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT
INDICATEUR 3.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP (du point de vue de l’usager) Unité 2008 2009 Réalisation Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 2011 Prévision Prévision actualisée 2013 Cible

Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement Nombre de télédéclarations Télé IR Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Source : PLF 2011.

%

69,82 %

72,02

73,5

74

77

80

Nombre

7 400 000

9 750 000

10 000 000

10 540 000 11 500 000 13 500 000

%

50,15

51,51

55

54

52,5

55,5

SECTION 3 Les procédures « d’essence contractuelle » et la sécurité fiscale
Comme l’a excellemment souligné F. Luchaire, considérée d’un point de vue ` général, « la sécurité juridique est un élément de la sûreté. A ce titre, elle a son 31 fondement dans l’article 2 de la DDHC de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme au même titre que la propriété et la résistance à l’oppression » 32. Ainsi, la sécurité juridique, et par conséquent la sécurité fiscale, participe de la protection des droits de l’homme. Il s’agit d’un sujet certes juridique mais qui s’enracine dans un projet politique, celui de la tradition démocratique. C’est aussi un sujet d’ordre économique et c’est à la faveur du développement d’une société globalisée que la sécurité fiscale a connu un regain d’intérêt car dans ce cadre, l’insécurité fiscale augmente aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. En effet, la mondialisation a rendu le marché économique plus que jamais imprévisible, et la sécurité fiscale constitue un objectif indispensable pour le bon fonctionnement des entreprises. Le besoin de plus en plus urgent de sécurité juridique et en particulier fiscale se fait sentir aussi bien pour la petite entreprise nationale dont le sort, qu’elle le veuille ou non, est plus ou moins déterminé par les fluctuations du
31. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». 32. F. LUCHAIRE, Cahiers du Conseil constitutionnel, 2001.



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