Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 49

MICHEL BOUVIER

marché international, que pour les grandes entreprises qui développent des stratégies fiscales à l’échelle de l’espace planétaire. D’autre part, et parallèlement, l’administration fiscale se trouve placée face à un problème similaire. En effet, non seulement sa fonction de service public lui fait obligation de faire en sorte que le contribuable soit clairement informé de ses droits et de ses devoirs, mais elle doit en outre gérer l’impôt et contrôler la sincérité des déclarations produites, alors que l’on constate un peu partout une montée en puissance de dispositifs fiscaux de plus en plus compliqués, voire agressifs. Le sujet est par ailleurs devenu brûlant du fait de la crise économique qui a encore accru l’instabilité économique et financière et rendu la sécurité juridique d’autant plus indispensable. Et puis, le droit fiscal traduit sous la forme de normes des objectifs politiques, économiques, sociaux extrêmement variés. C’est la raison pour laquelle c’est un droit complexe, la complexité de ce droit n’ayant d’égale que la variété des situations qu’il doit appréhender. Le législateur est ainsi conduit à modifier le droit fiscal en permanence et à multiplier les dispositions dérogatoires. On voit également se multiplier les sources de ce droit, nationales et internationales, législatives, réglementaires, jurisprudentielles. On voit aussi apparaître de nouveaux domaines, de nouveaux acteurs et de nouveaux problèmes. Il en résulte une extrême diversité des impôts ainsi que des règles d’assiette et de procédures souvent très compliquées qui renvoient une image complexe de la structure fiscale qui n’est pas du tout sécurisante. C’est dans ce cadre juridique et sociétal que doit être replacée la question essentielle de la sécurité fiscale qui, on l’a dit, constitue une composante majeure de la sécurité juridique en général. Comme l’a bien mis en évidence le rapport Fouquet, « l’instabilité et la complexité de la norme fiscale sont les premières causes d’insécurité juridique : les changements fréquents de la loi et les difficultés qui apparaissent lorsqu’il s’agit de l’interpréter constituent une source de risque pour l’ensemble des contribuables dans leur relation avec l’administration fiscale comme dans l’appréhension de la dimension fiscale d’un projet économique » 33. C’est pour répondre à cet obstacle que la DGFiP a développé des dispositifs préventifs permettant de sécuriser ses rapports avec les contribuables, ce que nous proposons de qualifier d’« accords fiscaux préventifs ». Les « accords fiscaux préventifs » sont explicites ou implicites, formels ou informels conclus en amont de la décision fiscale entre les contribuables et l’administration fiscale. Ces accords, qui relèvent sur le fond du rescrit, concernent prioritairement les entreprises mais pas seulement. Ils s’inscrivent dans une culture de la contractualisation au sens large qui se développe en France et dans le monde depuis ces dernières années et illustrent d’une manière plus générale la recherche et l’essor d’une nouvelle gouvernance fiscale. En effet, face à une complexification des situations des contribuables, les réponses législatives ou réglementaires sont souvent impuissantes ou insuffisantes, sans compter
33. O. FOUQUET, Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, Rapport au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, juin 2008.

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