Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 50

ˆ 42 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

les questions d’interprétation qui en découlent et qui sont source d’un contentieux qui coûte cher et qui ne trouve parfois des solutions qu’au bout de nombreuses années. Une des réponses pertinentes à cet état de fait consiste à sortir en partie de la détermination de règles unilatérales et à fixer clairement, entre les parties concernées, les droits et les devoirs de chacun, administration et contribuable, dans le cadre d’un accord. Il s’agit là d’un phénomène international, qui s’il n’est pas ´ nouveau pour certains Etats, notamment anglo-saxons, a néanmoins tendance aujourd’hui à se développer. D’autant que cette logique s’inscrit maintenant dans la gouvernance stratégique de l’entreprise aussi bien que dans celle des administrations fiscales.
´ § 1. LES AGREMENTS FISCAUX

L’agrément fiscal participe pleinement d’une démarche de sécurité juridique. En effet, certaines exonérations, certains régimes spéciaux sont subordonnés à l’intervention d’un agrément préalable de l’administration fiscale. Comme il a été dit 34, il existe en France à l’heure actuelle une vingtaine de situations où sont exigés des agréments fiscaux parmi lesquelles les opérations de restructurations d’entreprises, l’aide à l’investissement Outre-mer, certains régimes en faveur de l’aménagement du territoire ou du patrimoine. Les agréments fiscaux sont en principe accordés par le ministre en charge du budget ; ils sont traités par le Bureau des agréments et rescrits du Service juridique de la fiscalité, certaines procédures étant partiellement déconcentrées 35. Ils sont juridiquement considérés comme des actes administratifs unilatéraux qui doivent être motivés, le cas échéant assortis de conditions et subordonnés au respect d’engagements, et qui sont susceptibles de recours gracieux mais aussi juridictionnels. Les agréments fiscaux confèrent à l’administration fiscale, dans le cadre d’échanges avec les contribuables et préalablement à la réalisation des opérations, un pouvoir d’appréciation de situations économiques particulières. Cette procédure se déroule, sous le contrôle du juge, dans le respect des principes généraux du droit et des conditions fixés par le législateur 36. Ils apportent ainsi à leurs bénéficiaires sécurité juridique et prévisibilité pour les opérations agréées dès lors qu’elles sont réalisées conformément à leurs demandes, aux conditions prévues et aux engagements pris.

34. Cf. Chapitre 1, p. 18. 35. Art. 1649 nonies du CGI et art. 170 quinquies à 170 decies de l’annexe IV au CGI. 36. Cons. const. no 87-237 DC, 30 déc. 1987.

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