Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 52

ˆ 44 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

impôt mais en aucun cas des questions concernant les procédures de contrôle fiscal ou les modalités d’application des pénalités (il existe des procédures particulières à ces situations). Il peut s’agir par exemple d’une question concernant la possibilité de déductions de charges pour frais professionnels. Il s’agit d’un dispositif à l’initiative du contribuable lui permettant d’obtenir une opinion juridique de l’administration, autrement dit un avis « protecteur » lorsqu’il est favorable, mais qui n’est pas pour autant contraignant s’il est défavorable. On ajoutera que la loi de finances rectificative pour 2008 40 a institué le droit pour le contribuable à pouvoir solliciter dans un certain nombre de cas un second examen de sa demande alors même qu’une prise de position formelle a été prise par l’administration sur sa situation. Le contribuable doit être de bonne foi et n’invoquer aucun élément nouveau (art. L. 80 CB) 41.

2) Les formes de rescrit
a) Le rescrit général Il existe plusieurs cas de rescrit général : La prise de position formelle sur un texte fiscal (art. L. 80 A, al. 1) : il s’agit d’une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal opposable en cas de rehaussement d’une imposition antérieure. Les demandes individuelles ainsi présentées par un redevable à l’administration doivent porter sur un point de droit, de portée générale afin que cette dernière lui fasse connaître le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. Le rescrit codifié au 1o de l’article L. 80 B du LPF 42, par lequel l’administration prend formellement position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Ce rescrit est étendu à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI), ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par ce même code. Il s’agit là d’une extension de la garantie de l’article L. 80 A-1 introduite en 1987 qui permet à l’administration de tirer les conséquences juridiques d’une situation donnée d’un contribuable. La garantie accordée ne peut être invoquée que par le contribuable concerné par la réponse, pour une imposition postérieure à la prise de position de l’administration, si la situation en cause est strictement identique à celle qui a été formellement appréciée par l’administration.
40. Loi no 2008-1443, 30 déc. 2008. 41. Selon l’article L. 80 CB du LPF, « lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre... de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux... Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen... l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale ». 42. « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi ».

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