Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 60

ˆ 52 L’ASSIETTE, LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

D’un autre côté, l’opération de révision ayant abouti à la loi du 30 juillet 1990 a nécessité un travail d’ampleur ; l’évaluation des propriétés bâties a concerné 35 millions de locaux et celle des propriétés non bâties 30 millions de parcelles. Une loi précisant l’incorporation des nouvelles bases dans les rôles devait être votée à la fin de l’année 1992 et appliquée à partir du 1er janvier 1993. Mais la mise en œuvre a été repoussée du fait des conclusions d’un rapport faisant apparaître, outre certaines hausses parfois discutables, ainsi que des modifications dans la répartition entre ´ collectivités, un ensemble de conséquences sur les dotations de l’Etat dommageables pour certaines communes défavorisées et avantageuses pour d’autres mieux nanties. En effet, compte tenu des nouvelles bases, le potentiel fiscal des plus petites communes aurait progressé parfois de 10 % et leur effort fiscal aurait régressé, ce qui, par exemple, aurait eu pour conséquence une diminution de la DGF pour les collectivités de moins de 15 000 habitants, et, inversement, une augmentation pour les plus importantes. Les autres dotations auraient également été affectées, et notamment un Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 54 auquel 3 500 communes seraient devenues inéligibles, alors que 2 500 nouvelles en auraient bénéficié. Aussi, le Comité des finances locales avait-il demandé un report de la réforme, le temps d’effectuer un nouvel examen des mécanismes mis en jeu et de proposer les correctifs nécessaires. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 avait prévu, quant à elle, que les résultats de la révision générale des évaluations cadastrales devaient être incorporés dans les rôles d’imposition, au plus tard, le 1er janvier 1997 ; il a été décidé ensuite que cette incorporation ne se ferait qu’à partir de 1998, puis 1999 et 2000, mais ces dates n’ont pas davantage été respectées. Au total, les bases révisées datent déjà maintenant de près de vingt ans, et ces atermoiements ne laissent plus espérer leur utilisation. Chacun s’accorde donc aujourd’hui à considérer que la situation actuelle ne peut perdurer et qu’il convient de modifier le système d’évaluation des valeurs locatives. Il s’agit là d’une question qui pose de nombreux problèmes d’ordre politique, économique, social, juridique 55 mais également méthodologique.

B – Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Une révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel 56, à titre expérimental dans un premier temps, a été décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi du 29 décembre 2010). Cette expérimentation, menée depuis février 2011, et limitée aux départements de l’Hérault, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la Haute-Vienne et de Paris, a pour objectif de rapprocher les bases des valeurs du marché. Les locaux sont classés par catégorie de locaux (commerces, bureaux, ateliers, hôtels...) et par secteurs géographiques ; chacune des catégories se voit attribuer un
54. Ce fonds a été intégré à la DGF en 2004 ; il est devenu Dotation nationale de péréquation. 55. Cf. V. DAUMAS, « Valeurs locatives foncières : le mécano jurisprudentiel », in RJF 8-9/2009. 56. Les locaux industriels évalués selon la méthode comptable en sont exclus de même que les locaux d’habitation.

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