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CHAPITRE III
Le contrôle fiscal
Marie-Christine ESCLASSAN Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Outre les tâches d’assiette et de recouvrement des impositions, la Direction générale des finances publiques a pour mission de s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales. C’est l’objet du contrôle fiscal qui vise à appréhender l’ensemble des manquements à la loi, qu’ils soient intentionnels ou non, en vue tout à la fois de protéger les droits du Trésor, réprimer les pratiques déviantes mais aussi les prévenir. La mission de contrôle fiscal qui trouve sa légitimité dans trois principes fondamentaux de valeur constitutionnelle, principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt et de nécessité de l’impôt constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Les enjeux que cette mission soulèvent sont considérables tant au plan économique que budgétaire. La fraude et l’évasion fiscales sont un facteur de dysfonctionnement du marché économique et d’atteinte au principe de libre concurrence et elles portent par ailleurs gravement atteinte à l’intérêt du Trésor public. Mais les enjeux ne sont pas moins importants au regard des droits et libertés individuels. La mission de contrôle fiscal est ainsi tout autant confrontée à une problématique d’efficacité et de performance qu’à une problématique de sécurité juridique des contribuables concernés. D’où l’importance du cadre opérationnel et du cadre juridique dans lesquels cette mission se déploie 1.
1. Sur le sujet cf. aussi les ouvrages de références suivants : J.-J. BIENVENU et T. LAMBERT, Droit fiscal, 3e éd., PUF, 2003 ; M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, e 10 éd., LGDJ, 2010 ; M. COLLET, Droit fiscal, 2e éd., PUF, 2009, Procédures fiscales, PUF, 2011 ; J. GROSCLAUDE et Ph. MARCHESSOU, Droit fiscal général, 7e éd., Dalloz, 2009, Procédures fiscales, ´ 3e éd., Dalloz, 2004 ; J. LAMARQUE, O. NEGRIN, L. AYRAULT, Droit fiscal général, Litec, 2009 ; A. MAITROT DE LA MOTTE, Droit fiscal, PUF, 2011.
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