Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 68

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ˆ LE CONTROLE FISCAL

3. Améliorer la relation avec les contribuables de bonne foi en consolidant l’équilibre actuel La qualité de la relation entre l’administration et les contribuables, illustrée par les obligations réciproques déclinées par la charte du contribuable autour des principes de simplicité, de respect et d’égalité, fait l’objet d’une attention soutenue des vérificateurs. La priorité est maintenant de consolider l’équilibre actuel qui permet de satisfaire le nécessaire respect à l’égard du contribuable de bonne foi et l’efficacité du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. En effet, parallèlement à la lutte contre les comportements les plus frauduleux, l’amélioration des relations avec le contribuable vérifié est l’un des axes stratégiques de la mission.

B – Le pilotage opérationnel du contrôle fiscal
Au niveau national, le pilotage opérationnel du contrôle fiscal se déroule sous l’autorité hiérarchique d’un service central, la sous-direction du contrôle fiscal, qui est chargée de veiller avec l’appui des délégués du directeur général secondés par les directeurs des DIRCOFI à la cohérence des plans interrégionaux du contrôle fiscal ainsi qu’à la réalisation globale des objectifs qualitatifs et quantitatifs de performance. Au niveau des services extérieurs, la mise en œuvre opérationnelle des plans interrégionaux du contrôle fiscal (PICF) incombe au directeur local (directeur départemental des finances publiques). Le directeur local est un acteur clé de la réalisation concrète de la politique de contrôle fiscal. Responsable des résultats obtenus dans sa circonscription au regard des finalités poursuivies, il est chargé de définir des axes de contrôle pertinents au regard de l’analyse du tissu fiscal dont il a la charge. C’est ainsi que la programmation des contrôles fiscaux externes relève de la compétence de chaque directeur local qui l’exerce sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale, la conduite et le suivi des opérations relevant également des directeurs locaux. La programmation des contrôles externes, qui constitue une phase essentielle de la couverture équilibrée du tissu fiscal sur le territoire, fait l’objet d’un encadrement marqué. Elle doit, tout en s’inscrivant dans le cadre fixé par le PICF – il appartient aux directeurs de veiller à ce que les programmes des contrôles fiscaux externes traduisent les objectifs opérationnels des PICF – tenir compte de la réalité du tissu fiscal local. Les directions locales sont chargées de sélectionner par eux-mêmes les dossiers ` à contrôler. A cette fin, elles peuvent recourir à trois sources d’information : – l’analyse risque qui repose sur le croisement des bases de données de la DGFiP et vise à identifier des incohérences et des ruptures de comportement ; – la recherche du « renseignement » qui repose sur la mobilisation d’informations externes (police, gendarmerie, justice, affaires sociales, douane...) et incombe au plan local aux brigades de contrôle et de recherche (BCR) et au plan national à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) ; – les faits constatés ou les informations transmises par les services gestionnaires ou par les services vérificateurs.
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