Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 69

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

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Le caractère sensible du contrôle fiscal, particulièrement du contrôle fiscal externe, a conduit l’administration à encadrer la programmation, la réalisation et le suivi du contrôle. Dans tous les cas, le service de programmation doit réaliser au préalable un contrôle sur pièces du dossier pour s’assurer des anomalies ou des incertitudes ponctuelles décelées. C’est au regard de cet examen et des éventuelles investigations complémentaires réalisées que le dossier pourra faire l’objet d’une proposition de vérification. Dans cette hypothèse le service rédigera une proposition d’engagement d’un contrôle fiscal externe qui devra être validée le chef de service direct puis soumise à la décision du directeur. Une fois retenue, elle sera transmise à un service de vérification.
ˆ ´ § 2. L’ACTION OPERATIONNELLE DE CONTROLE FISCAL

A – Les opérations de contrôle fiscal
Les opérations de contrôle fiscal sont constituées d’un éventail d’actions diverses qui vont de la recherche de renseignements et d’informations à une étude approfondie des situations fiscales des contribuables (vérification de comptabilité pour les entreprises et les professions libérales, examen approfondi de la situation fiscale d’ensemble pour les particuliers). Du point de vue des modalités matérielles, une distinction essentielle doit être faite entre deux grands types de contrôle : le contrôle interne et le contrôle externe.

1) Le contrôle interne (dit aussi du bureau)
Assuré à l’intérieur même de l’administration à partir des déclarations et pièces transmises par les contribuables, le contrôle du bureau est avant tout un contrôle « de régularisation » qui a essentiellement pour objet de vérifier les données présentées (contrôle des obligations déclaratives, contrôle formel des déclarations et pour les particuliers, recoupement des données déclarées avec les données transmises par les tiers déclarants). Cette modalité de contrôle peut varier dans son intensité. C’est ainsi qu’on distingue classiquement le contrôle de régularisation et le contrôle sur pièces d’initiative qui représentent deux sous-catégories de contrôle du bureau. Le contrôle de régularisation consiste en un simple examen des déclarations des contribuables qui a pour objet de repérer les erreurs ou anomalies les plus évidentes. Ce contrôle ne nécessite pas ou peu de recherches. Le contrôle sur pièces (CSP) d’initiative est d’essence plus critique. Il consiste à rapprocher les déclarations produites avec les pièces figurant au dossier du contribuable afin d’en vérifier la cohérence. Un recoupement peut également être fait au moyen de la recherche d’informations auprès de tiers (exercice du droit de communication) ou auprès du contribuable lui-même (demande de renseignements). Depuis plusieurs années pour les professionnels, plus récemment dans le contexte de la déclaration pré-remplie pour les particuliers, et grâce au développement d’outils d’analyse-risque, le contrôle sur pièces, qui consistait pour une part importante dans des régularisations d’anomalies détectées à l’occasion du dépôt des déclarations,
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