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MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN
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Les services a competence regionale et departementale ` ´ ´ ´ Les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) Au nombre de 10, elles sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne : chiffre d’affaires compris entre 1,5 million d’euros et 152,4 millions d’euros pour les ventes et entre 0,5 million d’euros et 76,2 millions d’euros pour les prestations de service. Elles sont composées de 10 à 32 brigades en fonction de la zone géographique couverte (de 6 à 14 départements) et comptent au total environ 1 550 vérificateurs. Les 210 brigades des DIRCOFI réalisent environ 15 000 vérifications de comptabilité par an.
Source : DGFiP.
2) L’essor du contrôle fiscal en partenariat avec d’autres administrations
La dynamique de la collaboration avec le ministère de l’Intérieur La mission de contrôle fiscal est également assurée à l’extérieur de la DGFiP dans le cadre d’une collaboration avec les services du ministère de l’Intérieur, la DGFiP mettant certains de ses agents à la disposition de la police judiciaire (Brigade nationale d’enquêtes économiques (BNEE), Groupes d’intervention régionaux (GIR), Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale). Cette extériorité de la mission du contrôle fiscal et la collaboration avec les services de police sont anciennes. C’est le cas de la Brigade nationale d’enquêtes économiques qui a été créée en 1948. Elle a néanmoins connu une forte dynamique dans les dix dernières années d’une part avec la création des Groupes d’intervention régionaux en 2002, d’autre part avec la création de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale en 2010 (décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010). – La Brigade nationale d’enquêtes économiques est placée sous la double autorité de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les agents de la DGFiP qui sont mis à la disposition de la BNEE – une cinquantaine de cadres – interviennent principalement sur des enquêtes financières. Les résultats de cette collaboration sont significatifs : près de 450 propositions de contrôle fiscal externe retenues par les services de la DGFiP ont émané en 2009 de la BNEE, ces affaires étant principalement traitées par les directions nationales spécialisées (14 %) et les DIRCOFI (64 %), le montant des droits nets concernés ayant été de l’ordre de 80 M€ en 2009. S’agissant d’affaires s’inscrivant dans un contexte pénal, la finalité répressive des contrôles émanant de la programmation de la BNEE est marquée (près de 50 % en 2009), et le ratio pénalités/droits s’élève à plus de 70 % sur cette même année. – Les groupes d’intervention régionaux (GIR) Mis en place en 2002, les GIR sont des structures interministérielles dont le domaine de compétence est la lutte contre l’économie souterraine et les trafics, principalement de stupéfiants, et la délinquance organisée. Elles regroupent des agents des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des finances publiques, des douanes et des droits indirects. Une circulaire du 2 mars
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