Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 76

68

ˆ LE CONTROLE FISCAL

conduite éventuelle de contrôles douaniers et fiscaux coordonnés. Il identifie certains domaines comme prioritaires : commerce électronique, lutte contre l’économie souterraine et les trafics illicites, taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire... La coopération fiscale internationale : la lutte contre les paradis fiscaux La DGFiP participe aux actions de coopération fiscale internationale qui font suite à l’établissement d’accords d’échange de renseignements dans le cadre de ´ conventions fiscales conclues entre les Etats. Le domaine a connu une extension notable dans la récente période, notamment à la suite des deux conférences francoallemandes d’octobre 2008 et juin 2009 sur les paradis fiscaux ainsi que du sommet ´ du G20 de Londres d’avril 2009, les Etats ayant exprimé leur intention de prendre des mesures à l’encontre des juridictions non coopératives et de mettre fin au secret bancaire. Il a été demandé à l’OCDE d’accroître ses efforts en matière de promotion de la transparence et de lutte contre la fraude ainsi que de dresser une liste des ´ Etats et territoires non coopératifs, c’est-à-dire ceux n’ayant pas mis en œuvre les normes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale instaurées par l’OCDE. Au plan interne français, de nouveaux dispositifs ont été mis en place afin de ´ faire pression sur ces Etats et territoires en vue de les conduire à la transparence et de dissuader les opérateurs économiques et les personnes physiques d’y avoir recours. Un premier pas en ce sens avait été réalisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 3. Dans un deuxième temps un dispositif complet ´ de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs a été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2009. On citera notamment la définition dans la loi de ´ la notion d’Etats ou territoires non coopératifs (nouvel article 238-0A du CGI). La ´ ´ loi définit les Etats et territoires non coopératifs à partir d’une liste initiale des Etats er ´ tats ou et territoires non coopératifs établie au 1 janvier 2010 qui comprend les E territoires non-membres de la Communauté européenne, figurant sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France de convention permettant l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE. Cette liste est mise à jour au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la conclusion de nouvelles conventions et de l’effectivité de l’échange de renseignements. Les mesures dissuasives ne s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à la liste au 1er janvier d’une année, qu’au 1er janvier de l’année suivante. Elles cessent immédiatement de s’appliquer à ceux qui sont retirés chaque année de la liste. Elles comprennent notamment les mesures ci-après. Les taux de retenue à la source applicables sur les dividendes, intérêts, redevances et rémunérations de prestations de services effectués par une personne ´ qui exerce une activité en France à un bénéficiaire domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non coopératif sont portés à 50 %. Les taux du prélèvement sur les
3. Augmentation de l’amende applicable en cas de non-déclaration de compte bancaire à l’étranger ´ (art. 1736 IV), portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ; extension du délai de reprise de l’administration fiscale à 10 ans (au lieu de 3 ans) en matière d’IR et d’IS (LPF, art. L. 169) lorsque l’obligation déclarative des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger et les obligations déclaratives prévues par les dispositifs anti-abus des articles 209 B et 123 bis n’ont pas été respectées et concernent ces mêmes juridictions.
Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale

Table des matières de la publication Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale
