Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 81

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

procédures de contrôle à l’improviste que l’administration peut conduire aux fins de constater des manquements ou des fraudes caractérisées et d’en rechercher la preuve. Certains de ces contrôles sont strictement limités à la sphère des entreprises et des activités professionnelles indépendantes, ainsi que circonscrits dans leur périmètre en ne pouvant consister qu’en des constatations matérielles sur place (état des stocks, relevé des prix, rapprochement avec les factures), excluant tout examen de la comptabilité. La procédure de contrôle inopiné (LPF, art. L. 47) est la plus ancienne modalité de contrôle de ce type. Elle a connu une diversification avec l’institution en 1992 d’une nouvelle modalité de contrôle inopiné, le droit d’enquête (LPF, art. L. 80 F à J) qui est plus spécifiquement orienté vers la recherche des manquements en matière de TVA et qui comporte certains rapprochements avec l’exercice des pouvoirs de police judiciaire en ce qui concerne la méthode (établissement d’un procès-verbal à la clôture de l’intervention dont une copie est remise au contribuable, qui dispose de trente jours pour présenter ses observations).
Droits d’enquête (LPF, art. L. 80 F à L. 80 J) Nombre de droits d’enquêtes clôturés
Source : DGFiP.

2008 3 501

2009 3 195

2010 3 195

Le droit de visite et de saisie de documents (LPF, art. L. 16 B) qui représente une autre modalité de recherche d’information à l’improviste n’est pas strictement limité à la sphère des activités professionnelles en pouvant s’exercer en tous lieux y compris au domicile privé. Cette procédure d’investigation qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux professionnels et privés en vue de collecter des informations, documents et preuves et qui est plus spécialement destinée à la recherche de fraudes spécifiques (achats ou ventes sans facture, fausses factures...) illustre à travers le cadre juridique spécifique qui est le sien la délicate conciliation qui est recherchée entre la protection des droits du Trésor et celle des droits fondamentaux. ` A la différence des autres procédures d’investigation et de contrôle, l’administration fiscale n’a pas en effet une plénitude de compétence dans la mise en œuvre du droit de visite et de saisie de documents. Celle-ci est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (le juge des libertés et de la détention depuis la réforme de cette procédure intervenue par la LFR du 30 décembre 2008 à la suite d’un arrêt de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, no 18407/03, Ravon c/ France, Dr. fisc. 2008, no 12, com. 227, note D. Ravon et Ch. Louit) 4. L’autorisation délivrée
4. Dans un arrêt du 8 janvier 2002 Keslassy c/ France, la CEDH avait fait montre d’une approche conciliatrice en considérant que le droit de visite et de saisie constituait bien une ingérence dans la vie privée du contribuable et à son domicile mais que eu égard aux garanties prévues par l’article L. 16 B LPF et à condition que ces garanties soient respectées, cette ingérence était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et par conséquent compatibles avec les stipulations de la CEDH. Dans l’arrêt Ravon c/ France du 21 février 2008 rendu à l’unanimité, la Cour a jugé que la procédure de l’art. L. 16 B dans sa rédaction alors en vigueur ne garantissait pas au contribuable une voie de recours suffisante dès lors qu’il ne pouvait contester l’ordonnance d’autorisation délivrée par le juge que devant la Cour de cassation ; la CEDH a estimé que ce recours ne constituait pas un recours effectif dès lors qu’il ne permettait pas à la Cour de cassation, juge de droit, un examen des éléments de fait fondant l’autorisation.

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