Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 87

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

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limitée la fois par un certain nombre de conditions de temps et de fond dont le respect s’impose strictement.

1) L’encadrement procédural
La procédure de droit commun est la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55) étant à préciser qu’il existe une variante, la procédure dite de régularisation. Protectrices des droits des contribuables, elles s’opposent de ce point de vue à la procédure dite de taxation d’office ou d’évaluation d’office. a) La procédure de rectification contradictoire Les conditions d’application en sont très libérales. Le bénéfice de cette procédure est ouvert au contribuable dès lors qu’il a satisfait à ses obligations déclaratives dans les délais et même si par ailleurs ses déclarations sont entachées d’erreurs ou d’irrégularités. Il est par ailleurs à relever que dans certaines circonstances, le contribuable conserve le bénéfice de la procédure de rectification contradictoire alors même qu’il n’a pas satisfait dans les délais à ses obligations déclaratives. Cette possibilité ne concerne que deux hypothèses ; la première est celle d’un contribuable défaillant qui n’a pas reçu de mise en demeure de la part de l’administration ; dans la mesure où le LPF prévoit que sont taxés d’office les contribuables qui n’ont pas produit leur déclaration à l’issue des trente jours d’une mise en demeure, il en résulte a contrario qu’en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office n’est pas applicable, cette solution étant en définitive favorable au contribuable par suite du défaut de diligences de l’administration (il est à noter que le législateur a restreint l’obligation de mise en demeure en l’écartant dans certains cas : flagrance fiscale, lorsque le contribuable change fréquemment de résidence principale...). La deuxième hypothèse est celle d’un contribuable qui a satisfait tardivement à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, le législateur montrant ici une certaine indulgence à l’égard des contribuables réparant leur défaillance initiale. La procédure de rectification contradictoire emporte des conséquences importantes pour le contribuable qui en est l’objet d’une part en le libérant de la charge de la preuve qui repose sur l’administration, d’autre part en lui ouvrant le droit à une procédure écrite et contradictoire dont le socle essentiel est la proposition de rectification contradictoire, (il s’agit de la lettre que l’administration adresse au contribuable par laquelle elle doit l’informer sous peine de nullité de la procédure de la nature des rectifications envisagées ainsi que des motifs sur lesquels elles sont fondées). Le contribuable doit être informé par ailleurs qu’il dispose d’un délai de trente jours – pouvant être porté depuis 2007 à soixante jours sur sa demande – pour présenter ses observations. Ce délai est d’ordre public et s’impose par conséquent à l’administration qui ne peut mettre les impositions en recouvrement durant cette ` période. A l’issue du délai, trois situations peuvent se présenter. Le contribuable a fait part expressément de son accord. Dans ce cas la procédure de rectification ` prend fin. A l’inverse, il n’a produit aucune réponse ; dans ce cas l’absence de réponse de la part du contribuable est assimilée à une acceptation implicite. Troisième hypothèse : il a produit des observations dans le délai : l’administration a l’obligation
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