Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 90

ˆ LE CONTROLE FISCAL

Mais il ne suffit pas qu’une imposition soit conforme à la légalité sur le fond et à la doctrine administrative. Il faut également que l’administration ait respecté les règles de procédure qui s’imposent à elles. L’exigence de régularité des procédures constitue ainsi une deuxième limite importante au pouvoir de rectification des impositions. L’article L. 80 CA du LPF a expressément érigé en principe l’application de sanctions lorsque l’administration ne respecte pas cette exigence. S’inspirant d’une jurisprudence ancienne sur le sujet, le texte issu des dispositions de la loi de finances du 29 décembre 1990 module toutefois les sanctions en fonction de la gravité de l’erreur. Ainsi en cas d’erreur non substantielle, la juridiction saisie peut prononcer sur ce seul motif la décharge des majorations et amendes à l’exclusion des droits en principal et des intérêts de retard. En revanche, le texte est extrêmement rigoureux lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est prévue par la loi. En affirmant que dans cette hypothèse le juge prononce la décharge de l’ensemble (art. L. 80 CA), la loi assure prioritairement la protection de la légalité, qui dans ce cas s’exerce au détriment du Trésor lorsque par ailleurs l’imposition est établie sur le fond. D’un autre côté, et dans cette hypothèse, la décharge de l’imposition d’ensemble ne prive pas en principe l’administration de reprendre la procédure ultérieurement. Mais cette possibilité ne peut s’exercer que dans des conditions restrictives. Il faut d’abord que cette rectification intervienne à l’intérieur du délai de reprise ; or lorsque la découverte de l’irrégularité de procédure est tardive et qu’elle n’intervient qu’au stade du contentieux, le délai est souvent expiré depuis longtemps. Ensuite la rectification ne peut intervenir que si elle est possible. Or il est des irrégularités qui ne peuvent pas être rectifiées (absence de débat oral et contradictoire dans le cadre d’une vérification de comptabilité par exemple). Pour ces raisons, une irrégularité substantielle de la procédure peut donc parfaitement priver le Trésor d’une créance qui lui était due sur le fond. Cette considération met ainsi en lumière l’importance du cadre juridique dans le processus fiscal et la maîtrise que doivent en avoir les services concernés.

B – Le pouvoir de sanction
Dans le cas où le contribuable n’a pas respecté ses obligations, il encourt l’application des sanctions instituées à cet effet par le législateur. Toutes n’ont pas la même nature juridique et une distinction fondamentale est à faire entre les sanctions administratives et les sanctions juridictionnelles. Les premières qui forment l’essentiel des sanctions fiscales sont mises en œuvre par l’administration et se présentent toujours sous une forme pécuniaire. Les secondes qui n’interviennent que résiduellement dans le cas de délit de fraude fiscale sont celles qui sont prononcées par le juge pénal. Elles peuvent consister aussi bien en des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que de privation de certains droits civiques.

1) Les sanctions pécuniaires de nature administrative
Leur finalité n’est pas identique. Si toutes se présentent comme des suppléments en sus des droits en principal rappelés, toutes n’ont pas une nature répressive. Il

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