Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 93

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN
Les majorations pour retard ou omission dans les déclarations

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Le principe est que le défaut ou le retard dans la production d’une déclaration est sanctionné par une majoration de 10 % des droits dus. Lorsque le contribuable est toujours défaillant à l’issue des 30 jours suivant une mise en demeure le taux de la majoration est porté à 40 %. Ces sanctions, au contraire des précédentes, ne sont pas fondées sur un critère subjectif et ont un caractère systématique. En instituant ces deux taux, l’ordonnance du 7 décembre 2005 a repris en partie les dispositions antérieures mais dans un sens plus favorable aux contribuables puisqu’elle a supprimé le troisième taux de majoration qui existait auparavant et qui était de 80 % lorsque le contribuable n’avait toujours pas produit ses déclarations après une 2e mise en demeure. Si la nature répressive de ces majorations ne fait pas de doute en droit interne, il n’en est pas de même pour la Cour européenne des droits de l’homme dont les critères d’appréciation ne sont pas les mêmes. Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l’article 6 §1 de la CEDH, la Cour européenne utilise un faisceau de quatre critères : applicabilité à tous les citoyens en qualité de contribuables, finalité punitive et non indemnitaire, caractère général de la norme préventive et répressive et enfin l’ampleur considérable de la pénalité (CEDH, 24 févr. 1994, no 3/1993/398/476). C’est ce dernier critère qui l’a conduite à juger que la majoration de 10 % en cas de défaut ou de retard de déclaration n’a pas tant par son taux que par son montant en valeur absolue une ampleur suffisante pour relever de la matière pénale au sens de l’article 6 § 1 de la CEDH (CEDH, 3 juin 2003, no 54559/00, 2e sect., Morel c/ France, RJF 11/03, no 1337). Les majorations d’infractions spécifiques Elles s’appliquent à des infractions particulières telles par exemple que l’opposition à contrôle fiscal réprimée par une majoration de 100 % (antérieurement 150 %). Dans le cadre des dispositions de lutte contre la fraude internationale, d’autres sanctions spécifiques ont été instituées ou aggravées (par exemple pour omission de déclaration des comptes ouverts à l’étranger, défaut de déclaration de transferts de fonds avec des pays tiers). c) Le cumul des sanctions pécuniaires administratives Dès lors que ces sanctions sont spécialisées en réprimant des infractions différentes, par voie de conséquence, elles peuvent se cumuler ce qui le cas échéant est susceptible de donner lieu à des montants importants de sanctions pécuniaires. L’ordonnance du 7 décembre 2005 en s’attachant à régler cette question du cumul qui jusque là n’était pas précisée par le droit et dont les solutions ne résultaient que de la doctrine administrative a souhaité en limiter l’impact au regard du principe de proportionnalité des peines. Trois grands types de problèmes ont ainsi été réglés par ce texte : – le premier cas est celui résultant de la coexistence de différents chefs de rehaussements s’accompagnant de majorations pour omission ou insuffisance dont le taux est différent (manquement délibéré passible de la majoration au taux de 40 % et manœuvre frauduleuse passible du taux de 80 %). Dans le cas de rehaussements portant sur un impôt progressif, l’ordonnance prescrit que la majoration la plus
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