CHAPITRE IV Le contentieux fiscal Marie-Christine ESCLASSAN Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne La question de savoir si le contribuable peut contester une imposition qui lui est demandée est évidemment déterminante au regard des droits individuels et c’est bien l’un des tous premiers critères à partir desquels doit être évalué un système fiscal. Mais la question des voies et moyens par lesquels le contribuable peut exprimer son désaccord n’est pas moins importante dans la mesure où elle conditionne l’effectivité de la protection de principe qui lui est donnée. Le système fiscal français à cet égard se caractérise par la diversité des voies de règlement des litiges fiscaux et par conséquent la multiplicité des terrains d’action sur lesquels peut se placer le contribuable. Au-delà de cette diversité, une distinction essentielle doit toutefois être faite entre les voies administratives de règlement des litiges et les voies proprement contentieuses. L’extrême variété des recours administratifs non contentieux dans le système actuel (Section I) a pour conséquence de conférer à l’administration fiscale une place importante dans le règlement des litiges qui le cas échéant peuvent se dénouer sans l’intervention du juge. Mais il en va encore de même y compris lorsque le litige se situe sur le terrain contentieux proprement dit (Section II). Dans le cadre du contentieux de l’imposition qui englobe les deux phases essentielles de la mise en œuvre de l’impôt, l’assiette et le recouvrement, l’absence d’accès direct au juge et le principe de la réclamation préalable auprès de l’administration, qui sont deux caractéristiques fortes du droit fiscal français, donnent à cette dernière une fonction contentieuse essentielle. SECTION 1 La diversité des voies administratives de règlement des litiges Plutôt que s’orienter immédiatement sur le terrain des recours contentieux, le contribuable peut avoir intérêt à utiliser toutes la panoplie des recours administratifs qui sont à sa disposition. Ces voies de recours dont certaines existent depuis longtemps en droit fiscal ont connu une revalorisation continue à la faveur du mouvement