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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
c. Mexique, § 98 ; SA, 24juill. 2008, Biwater Gauff[Tanzania] Ltd c. Tanzanie, § 602 ; ou SA,
6 sept. 2019, Opera Fund et Schwab Holding c. Espagne, § 483-484). Leur protection n'est
opérée cependant que sous de très strictes conditions, ces attentes devant être « raisonnables et
légitimes ». La preuve de leur existence doit être par ailleurs apportée de manière spécifique et
de simples promesses imprécises ne sont pas suffisantes à faire naître de telles attentes
(v. ibid. ; ainsi que par ex. CIRDI, SA, 27 août 2008, Plama Consortium Ltd. c. Bulgarie,
§ 176 ; SA, 6 nov. 2008, Jan de Nul NV c. Égypte, § 186 ; SA, 8 oct. 2009, EDF c. Roumanie,
§ 216-217 ; ou 30 déc. 2019, RWE Innogy c. Espagne, § 456 ; SA, 29 avr. 2020, Ortiz Construcciones
y Proyectos c. Algérie, § 312 et 351, ainsi que, a contrario, CPA, SA, 30janv.
2007, Eurotunnel c. France et Royaume-Uni, § 384).
Sur les « attentes légitimes », v. les études de S. Fietta in The Journal ofWorld Investment
& Trade 2006, p. 423-432 ; E. Snodgrass in ICSID Review 2006, p. 1-58 ; A. Siwy in Austrian
Arbitration Yearbook 2007, p. 355-377 ; J. Cazala, Revue international de droit économique
2009, p. 5-32 ; Ch. Campbell, Journal of International Arbitration 2013, p. 361-379 ;
M. Potesta, ICSID Review 2013, p. 88-122 ; T. Wongkaew, Protection ofLegitimate Expectations
in Investment Treaty Arbitration..., CUP, 2019, xxv-282 p. ; S. Robert-Cuendet (dir.), La
protection des attentes légitimes en droit public, PU de Rennes, 2020, 230 p.
Certaines dispositions conventionnelles contenues dans les TBI aident également
à mieux cerner la portée du standard du traitement juste et équitable.
Ainsi, aux termes de l'article 3 du modèle usuellement suivi pour les TBI conclus par la
France : « Chacune des Parties contractantes assure, sur son territoire et dans sa zone maritime,
un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements
des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et fait en sorte que l'exercice
du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement,
sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable,
toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires,
d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tous
genres, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger,
ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue ». V. aussi l'article 10, § 1, du Traité
sur la Charte de l'énergie.
1022. Le standard de la pleine et entière protection et sécurité. - Le standard
de la pleine et entière protection et sécurité complète et concrétise le traitement
juste et équitable garanti aux investissements étrangers. Figurant traditionnellement
dans les traités d'amitié de commerce et de navigation conclus par les
États-Unis, cette clause est aujourd'hui courante dans les instruments internationaux
de protection des investissements et fait peser sur l'État d'accueil une obligation
non de résultat mais de comportement (v. SA, Commission mixte ItalieVenezuela
(surarbitre Ralston), 1903, Sambiaggio, RSA X, p. 521 ; CIJ, 20 juill.
1989, ELSI, § 108 ; CIRDI, 27juin 1990, AAPL c. Sri Lanka, § 47-50, ou 12 oct.
2005, Noble Ventures c. Roumanie, § 164). Il s'agit, en réalité, d'une manifestation
de l'obligation traditionnelle de due diligence (v. ibid., § 73-77 ou CIRDI
(ALENA), 26juin 2003, Loewen c. États-Unis, § 125 ; v. supra nº 733), dont la
conséquence ne saurait être d'obliger l'État « à protéger l'investissement étranger
contre toute forme possible de perte causée par des personnes dont les actes ne
pourraient être attribués à l'État » (SA, CNUDCI, 3 sept. 2001, Ronald S. Lauder
c. République tchèque, § 308). La protection requise doit s'apprécier en fonction
de ce que peut faire l'État au regard des circonstances de chaque espèce (v. par
ex., tenant compte de l'existence d'une situation de conflit armé et de désordre
généralisé, CIRDI, SA, 29juin 2020, Strabag SE c. Libye, § 234-236).

Traité - Droit international public - 9e

Table des matières de la publication Traité - Droit international public - 9e

Traité - Droit international public - 9e - 1
Traité - Droit international public - 9e - 2
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Traité - Droit international public - 9e - 19
Traité - Droit international public - 9e - 20
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Traité - Droit international public - 9e - 22
Traité - Droit international public - 9e - 23
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Traité - Droit international public - 9e - 25
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Traité - Droit international public - 9e - 28
Traité - Droit international public - 9e - 29
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Traité - Droit international public - 9e - 38
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Traité - Droit international public - 9e - 362
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Traité - Droit international public - 9e - 372
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Traité - Droit international public - 9e - 374
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Traité - Droit international public - 9e - 382
Traité - Droit international public - 9e - 383
Traité - Droit international public - 9e - 384
Traité - Droit international public - 9e - 385
Traité - Droit international public - 9e - 386
Traité - Droit international public - 9e - 387
Traité - Droit international public - 9e - 388
Traité - Droit international public - 9e - 389
Traité - Droit international public - 9e - 390
Traité - Droit international public - 9e - 391
Traité - Droit international public - 9e - 392
Traité - Droit international public - 9e - 393
Traité - Droit international public - 9e - 394
Traité - Droit international public - 9e - 395
Traité - Droit international public - 9e - 396
Traité - Droit international public - 9e - 397
Traité - Droit international public - 9e - 398
Traité - Droit international public - 9e - 399
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