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Management public et gestion des ressources

naît la négociation que dans le domaine des rémunérations3. Par ailleurs, qu’il s’agisse des salaires ou d’autres sujets, l’accord auquel peut conduire une négociation n’a pas de valeur juridique propre, même s’il lie les signataires eux-mêmes. La participation se décline au sein des organismes consultatifs paritaires où siègent des représentants du personnel. Elle porte sur l’organisation et le fonctionnement des services publics, et sur les conditions de travail et la formation (au sein des comités techniques paritaires - CTP), et l’examen des décisions individuelles relatives à la gestion individuelle des carrières – promotion, mutation, temps partiel, détachement, notation, discipline (dans les commissions administratives paritaires – CAP – constituées par corps) – [article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]. Ces organismes paritaires ont un rôle consultatif. Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont consultés sur l’influence que peuvent avoir les méthodes et les outils de travail sur la santé et la sécurité des agents. Dans la fonction publique d’État, les CHS ne sont pas paritaires. Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux fonctionnaires, à l’exception de certaines catégories participant directement à l’exercice de la force publique, ou de fonctionnaires d’autorité. Des facilités sont accordées aux organisations syndicales et aux agents pour l’exercice du droit syndical, tandis que le droit de grève peut être limité par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge. Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’État (aménagement Lamassoure).
B. DES THÈMES DE PLUS EN PLUS OUVERTS

Après la signature du protocole Oudinot en juin 1968, la pratique de la négociation salariale s’est instaurée à partir de 1970. La « circulaire Rocard » du 23 février 1989 relative au renouveau
3. L’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 précise en effet : « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail ».

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