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Management public et gestion des ressources

date d’arrêté des comptes, qu’elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celuici après la date de clôture. Les passifs sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel les obligations correspondantes sont nées. Ils comprennent : – les dettes financières qui permettent à l’État de financer son déficit et de rembourser les emprunts passés arrivés à échéance. La dette négociable (obligations et bon du Trésor) représente 99 % des 1 175 milliards € des dettes financières de l’État au 31 décembre 2009. – les dettes non financières qui sont essentiellement des dettes dues par l’État à des tiers : • dettes de fonctionnement (dettes envers les fournisseurs, le personnel, la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, les opérateurs des politiques de l’État) d’un montant de 5 milliards € au 31 décembre 2009, • dettes d’intervention (dettes relatives aux transferts pour charges directes et indirectes dues aux organismes sociaux ou aux collectivités locales) d’un montant de 9 milliards € au 31 décembre 2009 ; – les provisions pour risques (11 milliards € au 31 décembre 2009) qui concernent principalement les litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État et les provisions pour charges (67 milliards € au 31 décembre 2009) destinés à couvrir des risques et des charges rendus probables par des événements survenus dans le passé ou au cours de l’exercice dont l’objet est connu précisément mais dont la réalisation est incertaine ; – la trésorerie passive (dettes à court terme correspondant aux dépôts de fonds au Trésor et aux comptes à terme) : 67 milliards € au 31 décembre 2009. La notion d’obligation pour l’État présente certaines spécificités. Ainsi, l’État dispose, contrairement aux entreprises, de la possibilité de modifier l’environnement juridique et donc d’influer sur la nature et la portée de ses obligations. Par ailleurs, l’État assure un rôle d’assureur de « dernier recours » en matière économique et sociale qui pourrait se traduire par un périmètre potentiellement illimité de son passif. En conséquence, la norme 12, intitulée « Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs », retient
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