La comptabilité § 1. GÉNÉRALITÉS A. LES FORMES DE L’ACTE DE CERTIFICATION L’acte de certification ne comporte pas de recommandations. Il énonce une position fondée sur le constat d’anomalies non corrigées affectant les comptes. L’acte peut revêtir quatre formes : – une certification sans réserve est délivrée s’il ne subsiste pas d’anomalie significative dans les comptes ; – une certification avec réserves si les anomalies qui subsistent ne sont pas d’une gravité ou d’une ampleur telle qu’elles entachent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ; – un refus de certifier doit être prononcé si la part des désaccords avec l’administration (concernant la validité des principes comptables retenus, leur mode d’application ou le caractère adéquat des informations fournies dans les états financiers) est telle qu’une ou plusieurs réserves ne suffiraient pas à informer sur la nature incomplète ou trompeuse des états financiers ; – une impossibilité de certifier si le certificateur est dans l’incapacité de mener à bien les vérifications qu’il estime nécessaires pour se prononcer. B. LA TRAJECTOIRE DE FIABILISATION DES COMPTES : UNE PROFONDE RÉFORME COMPTABLE La comptabilité générale a une portée plus large que l’information budgétaire. Le compte de résultat retrace des événements dont certains ne donnent pas lieu à un mouvement de caisse. L’inventaire et la valorisation des actifs de l’État permettent d’apprécier l’étendue de ses droits vis-à-vis des tiers et les avantages futurs qu’il peut attendre des ressources qu’il contrôle. Le recensement de ses passifs éclaire sur l’étendue de ses obligations, de ses risques, de certaines charges à venir. La correcte tenue de cette comptabilité doit garantir une information fiable du Parlement, des administrations et des citoyens. La crise économique et financière n’a fait qu’accroître la nécessité d’une pleine transparence des comptes. 149