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des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable »7 ; – prise illégale d’intérêts (art. 432-12) est « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement... » ; – délit de favoritisme (art. 432-14) : « Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public »8. Intervenant dans le secteur de la commande publique, cette infraction est particulièrement importante : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait... de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Cette infraction, large car visant toute irrégularité en matière de passation de marchés, fait régulièrement l’objet de critiques, qui jugent excessif le recours à une procédure pénale « infamante » au regard des faits incriminés. Toutefois, si l’effet dissuasif de ce délit est indéniable, le nombre de condamnations fondées sur ce délit reste faible. – détournement de fonds, actes ou titres publics (art. 432-15), délit financier classique qui n’a pas besoin d’être développé. Outre ces infractions spécifiques, des infractions générales peuvent se rencontrer en matière de gestion publique, comme le faux en écritures publiques, ou l’usurpation de fonctions publiques. Il convient de rappeler enfin que tout agent public a l’obligation de dénoncer des faits délictuels, y compris en matière de finances publiques, dont il a eu connaissance (art. 40 du Code de la procédure pénale).
7. Sur ce délit, v. p. ex. Revue française de finances publiques 2000, no 69. 8. V. BERGEAL/LENICA, chapitre sur le « Délit de favoritisme », in Le contentieux des marchés publics, 2004.
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