La responsabilité. La maîtrise des risques – deuxièmement, la CDBF constitue une juridiction répressive spécialisée, infra-pénale et de nature administrative. Sa position originale vise à concilier la nécessité d’un dispositif juridictionnel de protection de l’argent public et l’adaptation des formes et de l’intensité de la répression au contexte particulier de la gestion publique. À défaut, la gestion publique serait exposée au risque d’une pénalisation croissante et qui pourrait se révéler excessive. La réforme de la CDBF constitue dès lors un enjeu important. Les réflexions portent sur une meilleure articulation entre la responsabilité pénale et la CDBF, sur la question de la justiciabilité des élus locaux et enfin sur l’amélioration des conditions de fonctionnement de la CDBF (ses moyens humains sont limités). Le projet de réforme des juridictions financières déposé à l’automne 2009 prévoyait de supprimer la CDBF, et de l’intégrer à la Cour des comptes ; les ministres devenaient justiciables. Le projet a été abandonné. § 3. LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE (RPP) PROPRE AUX COMPTABLES PUBLICS A. CAS PARTICULIER C’est un cas spécial par rapport au régime général de responsabilité financière des gestionnaires publics pris en charge par la CDBF (v. plus haut, II). Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics relève de la juridiction de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. C’est lui d’ailleurs qui historiquement justifie la nature juridictionnelle de la Cour des comptes et le statut de magistrat de ses membres. B. LE RÉGIME A UN CARACTÈRE PERSONNEL ET PÉCUNIAIRE En effet, les comptables publics sont personnellement responsables sur leur patrimoine propre d’un certain nombre d’opérations de contrôle qu’ils doivent effectuer en matière de recettes et de 191