Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 101

Les politiques anglo-saxonnes de libéralisation des marchés financiers

s'endetter fut nourrie par les banques qui savaient pouvoir titriser les crédits
qu'elles leur accordaient en les sortant ainsi de leurs bilans (cf. supra).

B. Le rôle des autorités internationales de régulation
financière dans la diffusion des nouvelles normes
comptables et de gestion
Pour la clarté du propos, il convient de lever une ambiguïté linguistique :
en effet, si la doctrine juridique française tente de démontrer que la notion
de « réglementation » se distingue de celle de « régulation », en droit anglosaxon, le terme « regulation » désigne ce qu'en français on appelle
« réglementation », tandis que les termes « Regulatory systems »42
correspondent à la notion française de système de « régulation ».

1. De la réglementation à la régulation financières
La notion « classique » de réglementation est fondée sur le principe
d'une distance entre l'État qui conçoit la norme dans l'intérêt général, et
qui est légitime pour le faire, et les représentants des intérêts particuliers
qui doivent y obéir. Or, en matière financière, ce schéma fut remis en cause
car l'auteur de la norme était suspect d'agir dans son intérêt propre. En
effet, dès lors « qu'un État doit faire massivement appel aux marchés de
capitaux, il perd sa légitimité, voire sa capacité, à les réguler » et, « de
même, dès lors qu'un État, ou toute autre collectivité publique, détient une
participation dans le capital d'une institution financière ou peut intervenir
dans sa gestion, sa légitimité à réguler le secteur bancaire en est
affectée »43. Cette situation justifiait que les États déléguassent le soin
d'élaborer la réglementation financière à des autorités administratives
indépendantes, sur le modèle de la SEC américaine (cf. supra). En effet,
comme l'écrit le professeur Didier Truchet, « l'indépendance envers le
pouvoir politique de l'autorité rassure les marchés et les protège d'une
gestion partisane »44. Autrement dit, la défense de l'intérêt financier du
Trésor public ne doit pas se faire aux dépens des marchés financiers dont
le bon fonctionnement est une nécessité d'intérêt général.
En conséquence, la notion de norme évolua45. Apparurent, ainsi, des
règles qui ne visaient pas à administrer véritablement le secteur financier
en contraignant ses acteurs, mais bien plutôt à orienter ces derniers « vers
plus de prudence »46. Pour y parvenir, ces normes devaient être élaborées de
42. Cf. VILLABLANCA L., Nouvelles formes de régulation des marchés financiers. Étude de droit
comparé, Thèse Université Paris II, décembre 2013, p. 22.
43. CASSOU P.-H., « La réglementation bancaire... », op. cit.
44. TRUCHET D., Droit administratif, 4e éd., 2011, PUF, Thémis, p. 372.
45. Cf. GAUDEMET Y., « La concurrence des modes et des niveaux de régulation. Introduction »,
Revue française d'administration publique, 2004/1, no 109, p. 13-16.
46. PLIHON D., « Un premier bilan des réformes bancaires à la suite de la crise » in BONIN H.
et FIGUET J.-M. (dir.), Crises et régulation bancaires. Les cheminements de l'instabilité et de la
stabilité bancaires, 2016, Droz, p. 429-449.

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