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États et marchés financiers

2. L'État, premier bénéficiaire de la création du marché des TCN
En application du traité de Maastricht (cf. supra), les lois nº 93-980 du
4 août 1993 et nº 93-1444 du 31 décembre 199344 ont réformé le statut de la
Banque de France, en consacrant son indépendance et en lui faisant
interdiction d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de
crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics, et
de procéder à l'acquisition de titres de leur dette. Mais, comme ses
partenaires européens, l'État français put s'endetter bien au-delà des
limites prévues par le traité45 en recourant aux marchés financiers qui
profitèrent, comme toujours, de l'expansion des dettes publiques :
« l'accroissement du déficit primaire (hors intérêts versés et revenus
d'actifs reçus) jusqu'à 3,8 % du PIB lors de la récession de 1993, cumulé
avec les charges d'intérêt, porta le déficit public total à 6,5 % du PIB cette
année-là »46, sachant que la charge de la dette augmenta entre 1980 et 1996
de 1,2 % à 3,6 % du PIB, avant de diminuer par la suite (2,6 % en 2012) du fait
de la baisse des taux d'intérêt. Comme le montre le tableau ci-dessous, le
succès des appels de l'État au marché financier se traduisit par une
modification en profondeur du marché des valeurs mobilières47 :
Flux d'émissions brutes de valeurs mobilières en France
Titres et émetteurs
en milliards de francs

1984
1992
en milliards de francs en milliards de francs

Actions émises par :
- des administrations publiques - 0,02
- les sociétés non-financières
- 47,51
- les institutions financières
- 11,65
Total (1) Actions

- 0,21
- 216,15
- 30,10
59,18

249,46

Émissions brutes d'obligations par
- l'administration centrale
- les administrations locales
- les sociétés non financières
- les institutions financières
- des émetteurs non-résidents
Total (2) Obligations

- 89,71
- 9,91
- 30,94
- 109,79
- 1,23

- 176,10
- 2,64
- 39,30
- 135,27
- 1,39
241,58

355,14

Source : Statistiques financières de l'OCDE, 1993, nº 11.

44. Le vote d'une seconde loi fut rendu nécessaire à la suite d'une censure constitutionnelle :
cf. PELLET R., Droit financier public, op. cit. p. 778-783.
45. Le déficit budgétaire avait triplé, passant de 30,3 milliards de francs (MdF) en 1980 à
99 MF en 1982 et à 134 MF en 1983.
46. INSEE, Trente ans de vie économique et sociale, édition 2014, p. 15.
47. COHEN E., « L'innovation financière et les paradoxes du financement public sur les marchés
de capitaux » in THÉRET B. (dir.), L'État, la finance et le social, op. cit. p. 418-431.

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