Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 78

États et marchés financiers

leurs liquidités au Trésor public. L'ensemble de ces ressources représentait
pour l'État une dette dite « non négociable ».
La Banque de France contribua également beaucoup à alimenter le
circuit du Trésor par la politique d'open market, c'est-à-dire l'achat direct
de titres du Trésor, aides financières qui s'ajoutèrent aux avances que la
Banque consentait à l'État depuis sa création. Dans ces conditions, le
recours à l'épargne à long terme se limita à l'émission d'emprunts publics
ponctuels (les « emprunts Pinay » de 1952 et 1958, « l'emprunt Giscard »
indexé sur l'or de 1973) qui furent assortis d'avantages fiscaux exorbitants
du droit commun. Ainsi, jusqu'à la fin des années 1950, la dette publique
fut financée dans des conditions qui se faisaient au détriment du marché
obligataire.

3. La division et le contrôle du marché bancaire
Pendant l'Occupation, les risques d'une prise de contrôle par les forces
d'occupation allemande poussèrent la profession bancaire à s'autoorganiser et à accepter les lois des 13 et 14 juin 1941, qui mirent en place
un système bancaire à la fois corporatiste, fragmenté et anticoncurrentiel, qui distinguait « les banques » et « les entreprises et
établissements financiers ». Les premières avaient en charge les
opérations financières, d'escompte et de crédit, et jouissaient d'une sorte
de monopole pour recevoir des fonds en dépôt à vue ou à court terme,
tandis que les entreprises et établissements financiers devaient en rester
aux autres activités, notamment celles de courtage des valeurs mobilières.
La loi du 2 décembre 1945 reprit la logique de la législation vichyssoise
en procédant à une segmentation du système bancaire qui était composé,
d'une part, des banques dites « inscrites » - banques de dépôts, banques
d'affaires, banques de crédit à moyen et long terme -, d'autre part, des
établissements à statut légal spécial, au nombre d'une vingtaine, tous
dotés de statuts différents, qui furent placés sous le contrôle direct de
l'État en échappant au droit commun bancaire, car ils étaient investis d'une
mission de service public, notamment de distribution de prêts bonifiés, et
bénéficiaient d'un régime fiscal particulier, alors qu'ils pouvaient avoir des
activités identiques à celles des banques inscrites.
D'autre part, la loi du 13 juin 1941, relative à la réglementation et à
l'organisation de la profession bancaire, avait créé la Commission de
contrôle des banques et ses pouvoirs de surveillance, de contrôle et de
sanction furent confirmés et complétés à la Libération par la loi du
2 décembre 1945, modifié par article 34 de la loi du 27 mai 1950. Il fallut
attendre la loi du 24 janvier 1984 pour que lui succédât la Commission
bancaire laquelle fusionna ensuite avec d'autres autorités administratives
indépendantes pour former l'actuelle Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR, cf. infra)72.
72. Sur ces évolutions cf. PELLET R., Droit financier public, op. cit. p. 509 et s., 711 et s.

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