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MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN
´ ´ ´ ´ ´ § 2. HETEROGENEITE DES MODES DE FINANCEMENT : ´ LES TAXES FISCALES AFFECTEES
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La structure des financements alloues aux operateurs n’est pas sans rapport avec ´ ´ les difficultes que peuvent rencontrer les autorites de tutelle pour mieux les integrer ´ ´ ´ ´ ´ dans la politique budgetaire de l’Etat. Les financements de l’Etat sont en effet ´ diversifies puisque outre les subventions pour charges de services publics et les ´ dotations en fonds propres et transferts qui leur sont verses, leur sont egalement ´ ´ affectees des recettes fiscales. Bien que les deux premieres categories forment quantita´ ` ´ ´ tivement la part la plus importante du financement de l’Etat (pour 2011 les subventions pour charges de services publics representaient environ 25 milliards d’euros ´ en credits de paiement, les dotations en fonds propres et les transferts s’elevant a ´ ´ ` 13,5 milliards), les recettes fiscales affectees, quoique d’un montant bien infe´ ´ rieur (8,7 milliards d’euros prevus dans le projet de loi des finances 2011), donnent ´ aux operateurs une autonomie de decision renforcee par rapport aux subventions, ´ ´ ´ ce qui vient limiter d’autant la capacite d’action des autorites de tutelle. Or, precise´ ´ ´ ´ ment, on observe que le montant des recettes fiscales affectees aux operateurs ´ ´ augmente depuis 2006, ce montant etant passe de 6,9 milliards d’euros en 2006 a ´ ´ ` 8,7 milliards en 2008 sans que l’on puisse distinguer dans cette augmentation ce qui releve de la dynamique de l’assiette des taxes affectees et ce qui releve du transfert ` ´ ` de ressources nouvelles. En d’autres termes, la restauration du principe d’unite qui a ete entreprise a ´ ´ ´ ` travers l’encadrement des operateurs vient se heurter sur ce point aux limites que ´ continue a connaître le principe d’universalite dans le contexte contemporain, singulie` ´ ` rement avec la tendance a multiplier les ressources fiscales affectees. La LOLF a ` ´ certes pose l’obligation que cette affectation soit expressement prevue par la loi de ´ ´ ´ ` finances ; mais elle ne l’a pas interdite. A cet egard on ne peut que partager l’opinion ´ de la Cour des comptes lorsqu’elle se prononce pour une « restriction du champ des taxes affectees », restriction qui selon elle « devrait passer par une modification ´ de la LOLF pour obliger au moins a une affectation de recettes directement en ` rapport avec les depenses qu’elles financent » 15. ´
15. Cour des comptes, rapport prec., p. 88, la Cour observant que c’est desormais le cas pour ´ ´ les comptes d’affectation speciale. ´
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