Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 174

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` L’HARMONISATION DES SYSTEMES COMPTABLES PUBLICS

Les collectivites territoriales beneficient quant a elles d’une superposition des regles ´ ´ ´ ` ` comptables et budgetaires. En effet, comme le rappelle Luc Saıdj : « le budget et la ´ ¨ comptabilite generale n’ont pas le meme objet technique. Le budget (ainsi que le compte ˆ ´ ´ ´ administratif qui retrace son execution) decrit des flux (depenses/recettes) periodi´ ´ ´ ´ ques (traditionnellement annuels, quelquefois pluriannuels) alors que la comptabilite ´ generale decritl’etatet l’evolutiondupatrimoine [...] » 5.Lesreglesbudgetaireset comp` ´ ´ ´ ´ ´ ´ tables sont liees pour les collectivites territoriales comme le demontrent la lecture et ´ ´ ´ l’analyse des instructions budgetaires et comptables applicables aux differentes collecti´ ´ vites. La presentation du budget obeira aux regles du plan comptable general qui com´ ´ ´ ` ´ ´ mande globalement la presentation de la comptabilite des collectivites territoriales. ´ ´ ´ Des lors, on le sait, tres logiquement, la presentation des documents budgetaires ` ` ´ ´ ´ et comptables de l’Etat (Section 1) et des collectivites territoriales (Section 2) est ´ fondamentalement differente. Pourtant, il semble necessaire, a terme, d’harmoniser ´ ´ ` ou de faire converger la presentation des documents budgetaires et comptables ´ ´ notamment dans le cadre des lourdes contraintes financieres subies par les finances ` publiques. Les donnees financieres et comptables doivent, en effet, etre globalisees ´ ` ˆ ´ au niveau de la comptabilite nationale pour permettre l’evaluation des donnees au ´ ´ ´ niveau europeen dans le cadre du pacte de stabilite et croissance 6. ´ ´ Des lors, on pourrait s’attendre a une meilleure convergence des comptabilites ` ` ´ etatiques et locales qui n’a pas pu, pour l’instant, se realiser reellement. La principale ´ ´ ´ ´ raison technique tient dans la difficulte de tenir, pour l’Etat, une comptabilite generale ´ ´ ´ ´ basee sur le plan comptable general et a adopter une vraie vision patrimoniale ´ ´ ´ ` contrairement aux collectivites territoriales. ´

SECTION 1 L’harmonisation interne des nouvelles obligations comptables ´ de l’Etat
L’article 27 du chapitre V du titre II de la LOLF institue donc une triple obligation comptable qu’il convient de preciser ici rapidement. ´
´ ´ ´ ´ § 1. UNE COMPTABILITE BUDGETAIRE RENOVEE

Cette premiere forme de comptabilite etait parfois appelee « comptabilite de ` ´ ´ ´ ´ caisse » avant l’entree en vigueur de la LOLF. Elle a pour principal objectif de ´
5. L. SAIDJ, « Le budget communal », Encyclopedie Dalloz des collectivites locales, no 80, 2009. ´ ´ 6. L’art. 126 du traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne vise a proscrire les deficits ´ ´ ` ´ excessifs et fixe, a cet effet, des criteres de convergences en matiere de dettes et de deficits publics. ` ` ` ´ o Resolution du Conseil europeen du 17 juin 1997, reglements (modifies en 2005) n 1466/97 et ´ ´ ` ´ 1467/97 du 7 juill. 1997.
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