VINCENT DUSSART 173 procedures budgetaires et comptables a donc ete mene. L’amelioration de la ´ ´ ´ ´ ´ ´ lisibilite des documents budgetaires a egalement fait l’objet de reflexions des ´ ´ ´ ´ differents acteurs de la gestion locale. ´ Le contenu des instructions budgetaires et comptables est fonde a la fois sur ´ ´ ` le respect du droit budgetaire local et ses principes fondamentaux mais aussi ´ sur le respect global des prescriptions du plan comptable general. ´ ´ Le principe de sincerite implique une evaluation correcte de l’ensemble des ´ ´ ´ charges et des produits. Il oblige la collectivite a traduire la totalite de ses ´ ` ´ engagements afin de ne pas fausser les resultats a la cloture de l’exercice. Le ´ ` ˆ principe de prudence peut etre defini comme l’appreciation raisonnable des faits ˆ ´ ´ dans le but d’eviter les risques de transfert sur l’avenir d’incertitudes presentes, ´ ´ ces dernieres etant susceptibles de grever le patrimoine ou l’equilibre de gestion ` ´ ´ de la collectivite concernee. Ce principe oblige donc toutes les collectivites de ´ ´ ´ plus de 3 500 habitants a amortir leurs immobilisations et toutes les collectivites ` ´ a constituer des provisions. ` Le respect du principe budgetaire d’annualite a eu pour consequence la mise ´ ´ ´ en œuvre du principe comptable d’independance des exercices qui oblige a ´ ` rattacher les charges et les produits a l’exercice auquel ils se rapportent. Cette ` obligation concerne seulement la section de fonctionnement. En effet, en section d’investissement les credits engages non mandates a la fin de l’exercice constituent ´ ´ ´ ` des restes a realiser repris dans l’exercice suivant. Ce principe permet d’asseoir ` ´ la regle de sincerite budgetaire pour les collectivites territoriales et d’avoir egale` ´ ´ ´ ´ ´ ment une vision plus claire des investissements realises par les collectivites. ´ ´ ´ Les differentes instructions comptables ont mis en place une nomenclature ´ fonctionnelle qui constitue un instrument d’information essentiel destine a faire ´ ` apparaître, par activite, les recettes et les depenses d’une collectivite. Ainsi a ete ´ ´ ´ ´ ´ rendue possible une nouvelle approche de la gestion publique locale. Les documents de synthese comptable contribuent a une meilleure comprehension des ` ` ´ comptes des collectivites territoriales. Les documents budgetaires contiennent des ´ ´ informations plus precises et detaillees qui permettent d’ameliorer la democratie ´ ´ ´ ´ ´ budgetaire locale. ´ La mise en œuvre des nouvelles regles comptables a permis de donner des infor` mations plus precises et plus completes sur l’ensemble des actions entreprises par ´ ` les differentes collectivites territoriales. L’introduction de ces diverses techniques ´ ´ demontre les possibilites de convergence de la comptabilite publique locale vers le ´ ´ ´ plan comptable general et l’integration d’une gestion moderne des finances locales. ´ ´ ´ SECTION 3 Harmonisation et convergence des systemes comptables ` ´ de l’Etat et des collectivites territoriales ´ ´ Meme si les comptes des collectivites territoriales et de l’Etat doivent etre repris ˆ ´ ˆ en comptabilite nationale. On doit constater des divergences persistantes entre les ´