Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 35

¨ JEAN-RAPHAEL PELLAS

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en ce sens, exemplaires : « la complexite de ces regles se traduit notamment par la ` ´ longueur de l’article 78, par le caractere imbrique, incomprehensible pour le contribua` ´ ´ ble, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les tres ` nombreux renvois qu’il comporte a d’autres dispositions elles-memes imbriquees ; [...] ` ˆ ´ les incertitudes qui en resulteraient seraient source d’insecurite juridique, notamment ´ ´ ´ de malentendus, de reclamations et de contentieux ». ´ L’intelligibilite a ainsi ete consacree comme « la » norme de reference en matiere ´ ´ ´ ´ ´ ´ ` de controle de la qualite de la legislation 5. Cette exigence d’intelligibilite des lois ˆ ´ ´ ´ n’a pas irradie les textes d’origine reglementaire et ce malgre des principes de bonne ´ ´ ´ administration. Ce manque de clarte concerne notamment l’empilement des normes ´ fiscales issues de la doctrine administrative. Le principe avance par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ´ dans leurs relations avec les administrations selon lequel « la mise a disposition et ` la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public » ne couvre pas la confection et la publication des textes consolides, ces derniers n’ayant tradition´ nellement qu’une valeur documentaire. Ce n’est que dans le cadre du decret no 2002´ 1064 du 7 aou 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ˆt ´ ` que l’Etat a un devoir de presenter les actes normatifs « tels qu’ils resultent de leurs ´ ´ modifications successives ». Ce degre d’insuffisance de la qualite des normes fiscales confine a un etat d’impuis´ ´ ` ´ sance a modifier la fabrique des normes et partant de critiquer la supposee toute ` ´ puissance des institutions administratives a l’origine des textes fiscaux et en particulier ` l’administration fiscale. Pourtant celle-ci n’est pas monolithique. Certes, au sein de la Direction generale des finances publiques le ro preeminent de la Direction de ´ ´ ˆle ´ ´ la legislation fiscale est a souligner. Elle concoit, elabore et redige les projets de ¸ ´ ` ´ ´ lois et la reglementation a caractere fiscal ainsi que les instructions d’application ´ ` ` ` necessaires. A cette fin, elle est intervenue a chacune des etapes de creation des ´ ` ´ ´ normes fiscales pour proposer les dispositions fiscales, evaluer leur impact financier, ´ participer aux travaux interministeriels ainsi qu’a l’examen des textes par le Conseil ´ ` ´ d’Etat et assister le gouvernement au cours des debats parlementaires 6. Toutefois ´ un double constat s’impose. D’une part, la Direction de la legislation fiscale institue ´ ou modifie les textes fiscaux apres concertation avec les institutions representatives ` ´ d’interets categoriels (ordres professionnels, associations professionnelles...) et d’autre ´ ˆ ´ part, le service juridique de la fiscalite est egalement charge d’elaborer des textes ´ ´ ´ ´ fiscaux (et notamment le projet de refonte de la doctrine administrative). Enfin, dans la fabrique des normes fiscales, d’autres ministeres sont a l’origine de textes ` `
` 5. V. notamment avant la decision du Conseil constitutionnel, M.-C. BERGERES, « Un principe ´ a valeur constitutionnelle paradoxalement ignore du droit fiscal : l’intelligibilite de la loi », RJF 2003, ` ´ ´ no 24, p. 799. 6. En outre, la DLF assiste les services territoriaux dans l’interpretation des textes et peut ainsi ´ en corriger les imperfections. En tant que service d’expertise, elle represente par ailleurs, la France ´ dans les negociations fiscales au sein de l’Union europeenne et de l’OCDE. Elle negocie enfin, les ´ ´ ´ dispositions materielles des conventions fiscales internationales et assure leur suivi. ´
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