Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 39

¨ JEAN-RAPHAEL PELLAS

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desormais, les usagers et les services disposent a tout moment du meme niveau ´ ` ˆ d’information sur l’application de la norme fiscale. Depuis le 15 avril 2009, les projets d’instructions fiscales sont publies pour recueillir ´ les commentaires des usagers et demeurent opposables a l’administration fiscale ` jusqu’a la publication definitive de l’instruction. Ainsi, ces projets « en ligne » tendent ` ´ a assurer la confrontation elargie des interets economiques et sociaux selon un espace ` ´ ´ ˆ ´ formalise de debat. ´ ´

´ ´ § 2. UN PROCESSUS NEGOCIE

Expression d’une raison aussi bien transcendante qu’immanente, la norme fiscale etait dotee d’une puissance normative intrinseque qui s’est desagregee sous l’effet ´ ´ ` ´ ´ ´ ´ des transformations de l’Etat moderne ou post-moderne. La coherence de la norme ´ fiscale depend desormais du consensus dont elle est entouree. A ce titre, tout ´ ´ ´ ` contribuable peut interroger l’administration fiscale sur l’application individuelle de la norme fiscale. La encore, cette pratique administrative est ancienne notamment au regard des demandes telles l’interpretation du sens d’une norme fiscale, au service ´ de la Direction de la legislation fiscale, mais egalement des demandes au centre des ´ ´ finances publiques (ex centre des impots) relatives par exemple a la restructuration/reˆ ` construction d’un immeuble ancien par un contribuable pour savoir si l’immeuble est considere sur un plan fiscal comme neuf au sens de la TVA, ou ancien et dans ´ ´ ce dernier cas soumis a des droits d’enregistrement. Plus recemment une politique ` ´ de rescrits 14 s’est developpee tous azimuts, rescrit abus de droit, rescrit valeur, ´ ´ rescrit associations, rescrit etablissement stable et un rescrit general formalise dans ´ ´ ´ ´ la loi de finances rectificative pour 2008. Il est desormais possible d’interroger ´ l’administration fiscale sur le principe et les modalites de declaration d’elements ´ ´ ´´ d’imposition en presence d’une difficulte d’interpretation des normes fiscales. ´ ´ ´ En outre, afin de permettre aux contribuables de prendre certaines decisions, notam´ ment en matiere d’investissements dans de meilleures conditions de securite juridique, ` ´ ´ le legislateur a instaure sous l’article L. 80-B-2o a 5o et L. 80-C du LPF un dispositif ´ ´ ` d’accord tacite sur certaines demandes de prise de position formelle de l’administration (notamment au titre du credit d’impo recherche, du regime d’exoneration des ´ ˆt ´ ´ entreprises nouvelles et des entreprises implantees dans des po de competitivite). ´ ˆles ´ ´ ´ Dans son rapport public de 2008, le Conseil d’Etat constate que les rapports entre ´ l’Etat et le marche ont change dans le contexte du double mouvement du recul ´ ´ du secteur public et de la montee en puissance de l’economie de marche. A ce ´ ´ ´ ` titre, il recommande de faire evoluer le rescrit vers un veritable contrat. ´ ´
14. V. notamment G. GEST, « Les evolutions du rescrit », RFFP no 112 nov. 2010 P 91. L’ad´ ministration a publie un commentaire d’ensemble tres detaille de la procedure de rescrit fiscal, ´ ` ´ ´ ´ BOI 13 L-11-10, 9 sept. 2010.
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