Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 43

¨ JEAN-RAPHAEL PELLAS

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´ § 2. UN PROCESSUS FRAGMENTE

L’acceleration du temps juridique conduit a une multiplication des textes fiscaux ´´ ` dont la lisibilite est compromise faute d’une reforme globale. Ainsi, les pouvoirs ´ ´ publics ont tendance a modifier par touches successives les textes pour ne pas ` modifier les equilibres institutionnels. La fragmentation dans le temps est a souligner. ´ ` La encore, l’exemple de la reforme de la fiscalite du patrimoine est eclairant. En ` ´ ´ ´ mai 2011 est devoilee la reforme de la fiscalite du patrimoine qui sera adoptee par ´ ´ ´ ´ ´ le Parlement en juillet 2011. Dans le meme temps, l’annonce de mesures fiscales ˆ plus rigoureuses était attendue pour le mois de septembre. Une deuxieme loi de ` finances rectificative, destinee a reduire les deficits publics, a conduit a modifier une ´ ` ´ ´ ` nouvelle fois la fiscalite du patrimoine afin de modifier l’abattement pour duree de ´ ´ detention applicable aux plus values immobilieres 23. Enfin la loi de finances pour ´ ` 2012 est revenue une troisieme fois en moins de six mois sur la fiscalite du patrimoine, ` ´ notamment pour reduire les niches fiscales. ´ La fragmentation de la determination de l’impo demeure d’actualite. L’utilisation ´ ˆt ´ combinee de techniques fiscales sophistiquees pour determiner le montant de l’impo ´ ´ ´ ˆt est parfois deroutante. Ainsi, au plafonnement des niches fiscales, s’ajoute une ´ diminution supplementaire des avantages fiscaux par la technique du « rabot ». Mais ´ pour des raisons politiques ou sociales, celui-ci ne recouvre pas toutes les niches fiscales, objet du plafonnement. Il s’agit pour la premiere annee d’application du ` ´ dispositif de reduire de 10 % les avantages lies a des reductions d’impo Le ´ ´ ` ´ ˆts. legislateur a prefere cette methode « comptable », « mathematique » d’une reduction ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ homothetique des avantages fiscaux a une methode constructive et evaluative consis´ ` ´ ´ tant a abroger les niches fiscales jugees non souhaitables. ` ´ Enfin, la fragmentation des notions fiscales en fonction de leur finalite est une ´ constante des decisions fiscales. L’administration fiscale utilise des concepts fiscaux ´ a usage polysemique legalises dans le cadre des lois de finances. Ainsi, le legislateur a ` ´ ´ ´ ´ du s’y reprendre a plusieurs reprises pour definir la notion de societe a preponderance ˆ ` ´ ´ ´` ´ ´ immobiliere en fonction de la finalite du texte, au regard des plus values immobilieres ` ´ ` des particuliers tout d’abord, des plus values immobilieres des societes soumises a ` ´ ´ ` l’impo sur les societes ou bien encore de l’article 990 D et suivants du Code general ˆt ´ ´ ´ ´ des impo relatif a une taxe annuelle de 3 % sur les immeubles. Cette polysemie ˆts ` ´ de la notion peut certes s’expliquer par la volonte de dejouer des montages fiscaux ´ ´ destines a eluder l’impo mais il n’en demeure pas moins que la lisibilite s’en trouve ´ ` ´ ˆt ´
23. Il faut ajouter un deuxieme plan de rigueur decide en nov. 2011 pour reduire les deficits ` ´ ´ ´ ´ publics – et tenter d’eviter une degradation de la note de la France attribuee par les agences de ´ ´ ´ notation – et qui comporte egalement une reforme des prelevements fiscaux lies notamment aux ´ ´ ´` ´ dividendes et aux interets dont le taux du prelevement forfaitaire liberatoire passerait de 19 % a ´ ˆ ´` ´ ` 24 %. En outre, le dispositif de soutien fiscal a l’immobilier locatif communement appele loi ` ´ ´ Scellier (locations nues) et loi Censi-Bouvard (locations meublees au titre de certaines residences ´ ´ de services) serait abroge en 2012 et non pas en 2015, comme annonce et vote en sept. 2011 dans ´ ´ ´ le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011.
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