Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 44

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´ QUALITE ET PERFORMANCE DE LA NORME FISCALE

amoindrie d’autant pour finir sur ce point que les conventions fiscales internationales conclues par la France ne comportent pas toujours cette notion, voire identifient une notion differente. ´ Pour faire face au defi des consequences de cette fragmentation proteiforme, ´ ´ ´ l’administration fiscale a mis en œuvre une consolidation de la doctrine administrative qui n’est plus a jour depuis 2004. Les services fiscaux sont parfois conduits a elaborer ` `´ leur propre synthese de la doctrine, au risque de discordances. En outre, l’absence ` de mise a jour de la documentation de base conduit a alourdir les nouvelles instruc` ` tions qui sont obligees de reprendre, pour en faire la synthese, le contenu des ´ ` instructions anterieures. Enfin, la documentation administrative de base toujours ´ consultable en ligne peut n’etre plus valide lorsque de nouvelles instructions l’ont ˆ modifiee. Le service juridique de la fiscalite est donc charge de cette consolidation ´ ´ ´ formelle et indispensable a une accessibilite des normes fiscales. ` ´ En somme, l’accessibilite aux textes fiscaux devient un enjeu majeur de la bonne ´ intelligibilite des normes fiscales et constitue un element de ce processus de re´ ´´ legitimation de l’impo auquel l’administration fiscale est partie prenante. Dans nos ´ ˆt societes contemporaines, la legitimite de l’impo ne repose plus exclusivement sur ´ ´ ´ ´ ˆt un processus parlementaire democratique mais egalement sur des logiques de proce´ ´ ´ ` dure ou le contribuable devient un citoyen. A la legitimite democratique succede ` ´ ´ ´ ` une legitimite procedurale. ´ ´ ´ En definitive, malgre le caractere perfectible de la rationalite formelle des decisions ´ ´ ` ´ ´ fiscales, il manque un principe de legistique materielle 24 en droit fiscal qui permettrait ´ ´ de debattre publiquement en amont, et non plus en aval, des decisions fiscales, des ´ ´ choix de societe qui sous tendent les reformes fiscales et partant les mutations de ´ ´ ´ l’impo Dans un registre tres different, la loi no 2007-130 du 31 janvier 2007 de ˆt. ` ´ modernisation du dialogue social pose « l’obligation de concertation prealable » a ` ´ l’elaboration de « tout projet de reforme » sur les domaines essentiels du droit du ´ ´ travail (C. trav., art. L 1, ancien art. 101-1). Ce dernier dispositif vise a consolider ` la place du dialogue social, afin d’affiner la pertinence sociale et la legitimite des ´ ´ regles. `

24. V. K. GILBERT, La legistique au concret : les processus de rationalisation de la loi, these ` ´ soutenue en nov. 2007, Universite Paris II Pantheon-Assas. ´ ´
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